Conseil constitutionnel 8 Juillet 1999 Décision portant nomination

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Décisions du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

8 Juillet 1999 - Décision N° RAPP

Décision portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Journal officiel du 11 juillet 1999, p. 10337

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,

Décide :
Article premier :
Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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