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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
7 Juin 1994 - Décision N° RAPP
Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 9 juin 1994, p. 8349
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2; Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 20 avril 1994; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 juin 1994,
Décide : Article premier : M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conseil constitutionnel 7 Juin 1994 Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
