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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
6 Octobre 1999 - Décision N° RAPP
Décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 9 octobre 1999, p. 15040
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1999,
Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Gilles BACHELIER, Madame Anne-Françoise ROUL, Messieurs Laurent TOUVET et Jean-Denis COMBREXELLE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Monsieur Jean-Pierre BONIN, Mesdames Claude TRUPIN, Michèle DAYRIES, Sylvie ESPARRE et Monsieur Didier GUÉDON, conseillers référendaires à la Cour des Comptes. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 octobre 1999 Yves GUÉNA
Conseil constitutionnel 6 Octobre 1999 Décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
