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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
6 Octobre 1992 - Décision N° RAPP
Décision portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel Journal officiel du 8 octobre 1992, p. 14007
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1992,
Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993: MM. Henri Toutée, Jean Gaeremynck, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq, Christian Pouly et Mmes Claire Bazy-Malaurie et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 octobre 1992. R. BADINTER
Conseil constitutionnel 6 Octobre 1992 Décision portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
