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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
5 Mai 1987 - Décision N° RAPP
Nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel (Jean-Louis Berthet) Journal officiel du 8 mai 1987, p. 5126
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36,alinéa 2 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobrel986-coctobre 1987,
Décide : Article premier : Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de Monsieur Bernard BILLAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Article 2 : Monsieur Jean-Louis BERTHET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint en remplacement de Monsieur Bernard BILLAUD. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1987.
Conseil constitutionnel 5 Mai 1987 Nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel (Jean-Louis Berthet) 
