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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
31 Octobre 2002 - Décision N° RAPP
Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 3 novembre 2002, p. 18211
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 17 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 ; Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 28 octobre 2002 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 2002,
Décide : Article premier : Madame Monique SALIOU-GLOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Michèle DAYRIES. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 octobre 2002 Yves GUÉNA
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