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Jurisprudence

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Conseil constitutionnel

3 Mai 1996 - Décision N° 95-2065 AN

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Journal officiel du 8 mai 1996, p. 6936


Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2065 présentée par M. Jean-Michel Granger, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que si M. Granger évoque diverses irrégularités qui, selon lui, auraient entaché l'enregistrement des candidatures et la propagande électorale, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,

Décide :
Article premier :
La requête de M. Jean-Michel Granger est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Granger et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS