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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
28 Décembre 1985 - Décision N° RAPP
Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15388
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985"octobre 1986 ;
Décide : Article premier : Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES, maître des requêtes au Conseil d'État. Article 2 : Mme Michèle NAUWELEARS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES. Article 3 : . - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1985.
Conseil constitutionnel 28 Décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
