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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
27 Janvier 1994 - Décision N° RAPP
Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 30 janvier 1994, p. 1708
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2; Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993 - octobre 1994; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 1994; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 janvier 1994,
Décide : Article premier : M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conseil constitutionnel 27 Janvier 1994 Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
