Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.
Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
25 Juillet 2002 - Décision N° RAPP
Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 28 juillet 2002, p. 12930
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2002 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2002,
Décide : Article premier : M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Vincent Feller. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conseil constitutionnel 25 Juillet 2002 Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
