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Il sert à valider le compte et restera privé
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Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.
Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel Le président de l'Assemblée nationale,
Conseil constitutionnel 22 Octobre 1977 Décision du 22 octobre 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l'Assemblée nationale) 
