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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
22 Février 1995 - Décision N° NOM
Décision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Etienne DAILLY par le Président du Sénat) Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872
Le président du Sénat,
Vu l'article 56 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 8 et 12; Vu la décision en date du 29 août 1988 par laquelle le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Jacques Latscha, en remplacement de M. Maurice-René Simonet, décédé,
Décide : M. Etienne DAILLY est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jacques LATSCHA. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1995. RENE MONORY
Conseil constitutionnel 22 Février 1995 Décision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Etienne DAILLY par le Président du Sénat) 
