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Jurisprudence

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Conseil constitutionnel

19 Décembre 1996 - Décision N° RAPP

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225


Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1996 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996,


Décide :
Article premier :
Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.