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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
16 Avril 1986 - Décision N° 86-1005 AN
A.N., Seine-Saint-Denis Journal officiel du 17 avril 1986, p. 5525
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Monsieur Pierre POUGNAUD, demeurant 7 rue Bonaparte à Paris, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation ou la réformation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Vu la lettre de Monsieur Pierre POUGNAUD, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, par laquelle il déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur POUGNAUD ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide : Article premier : II est donné acte du désistement de Monsieur Pierre POUGNAUD. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986, ou siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY. Georges VEDEL. Robert FABRE.