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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
15 Juin 2007 - Décision N° ORGA
Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature Journal officiel du 20 juin 2007, p. 10629
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ; Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide : Article premier : Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 15 juin 2007. Jean-Louis Debré
Conseil constitutionnel 15 Juin 2007 Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature 
