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Jurisprudence

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Conseil constitutionnel

14 Janvier 1961 - Décision N° REF

Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination
Journal officiel du 15 janvier 1961, p. 621


Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du, 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le code électoral;
Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 janvier 1961 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;
Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements algériens, dans les départements de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, des Oasis et de la Saoura et dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les observations de la commission centrale de contrôle des opérations du référendum dans les départements algériens ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;

Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

Proclame:
La consultation, du peuple français par voie de référendum, le 8 janvier 1961, sur le projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination, a donné les résultats suivants
Électeurs inscrits : 32.520.233
Votants : 23.986.913
Suffrages exprimés : 23.265.444
Majorité absolue : 11.632.723
Oui : 17.447.669
Non : 5.817.775
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 14 janvier 1961.
Le président,
Léon NOËL.