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Jurisprudence

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Conseil constitutionnel

12 Octobre 1982 - Décision N° RAPP

Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Journal officiel du 13 octobre 1982, N.C., p. 9173


Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1982 ;


Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1982-octobre 1983 : Mme Colette MÊME, MM. Philippe DONDOUX, Jean MASSOT, Jean-François de REYDET DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1982.
Roger FREY.