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Il sert à valider le compte et restera privé
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Base de données fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement sur l'intégralité des décisions du Conseil constitutionnel.
Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel Le Président de l'Assemblée nationale,
Conseil constitutionnel 12 Février 1980 Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l'Assemblée nationale) 
