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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
11 Octobre 1994 - Décision N° RAPP
Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 14 octobre 1994, p. 14588
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1994,
Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995: Mme Martine Denis-Linton, MM. Jacques Arrighi de Casanova, Stéphane Fratacci, Marc Sanson, Frédéric Scanvic, maîtres des au Conseil d'Etat, et MM. Christian Pouly, Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon et M. Rémi Frentz, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conseil constitutionnel 11 Octobre 1994 Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
