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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
10 Juillet 1997 - Décision N° RAPP
Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel Journal officiel du 12 juillet 1997, p. 10607
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juin 1997 ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1997 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1997,
Décide : Article premier : M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Louis Gautier. Article 2 : M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christophe Chantepy. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conseil constitutionnel 10 Juillet 1997 Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM 
