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Décisions du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
10 Juillet 1981 - Décision N° 81-904 AN
A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) Journal officiel du 14 juilet 1981, p. 1977
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Roger HATTABE, maire de Marennes, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel attendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel réformer la proclamation des résultats de la 5e circonscription de la Charente-Maritime faite par la commission générale de recensement le 15 juin 1981 et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ; Vu la lettre de M.HATTABE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1981, par laquelle il déclare retirer son recours ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. HATTABE est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide : Article premier : Il est donné acte du désistement de M. Roger HATTABE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.