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| | | Réduction d'impôt: investir dans l'entreprise | |
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Sans évoquer la prime pour l’emploi – qui fait l’objet d’un traitement particulier –, il est possible de relever la présence dans le Code général des impôts plusieurs mécanismes d’incitation fiscale. |
Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés des agriculteurs | Les contribuables domiciliés fiscalement en France et qui exercent la profession d’agriculteur bénéficient depuis 2006 d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à leur remplacement lorsqu’ils prennent leurs congés (Code général des impôts, art. 200 undecies).
L’avantage fiscal est conditionné à l’exercice, par l’agriculteur, d’une activité impliquant sa présence quotidienne dans son exploitation et que son remplacement ne soit pas pris en charge par un tiers.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses payées dans la limite de congés pris d’une durée maximale de 14 jours par an. Le prix payé pour une journée de travail ne peut excéder 42 fois le taux horaire du minimum garanti (SMIC). |
Réduction d’impôt pour aide à la création d’entreprise | Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent prétendre au bénéfice d’une réduction d’impôt lorsqu’ils soutiennent, par leur expérience, une personne à créer ou à reprendre une entreprise (Code général des impôts, art. 200 octies).
L’aide, qui se présente sous la forme d’une assistance au créateur ou au repreneur, doit s’adresser soit à un demandeur d’emploi, soit à un titulaire du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés.
Pour l’obtention de la réduction d’impôt, un contrat d’un an renouvelable est conclu entre le contribuable, le créateur ou le repreneur et une maison de l’emploi. Cette dernière est en charge de délivrer une attestation à la fin de mission à destination de l’administration fiscale.
La réduction d’impôt est égale à 1 000 € ou 1 400 € lorsque l’aide est assurée auprès d’une personne handicapée. Elle s’applique l’année de la fin de la mission. |
Réduction d’impôt pour adhésion à un Centre de gestion agréé | Les contribuables domiciliés fiscalement en France, qui exercent une activité professionnelle de nature agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale imposable à l’impôt sur le revenu, ont la possibilité d’adhérer à un Centre de gestion agréé pour les aider dans leurs démarches comptables et fiscales (Code général des impôts, art. 199 quater B).
Lorsqu’ils se soumettent à un régime réel d’imposition alors que leur chiffre d’affaires ou leurs recettes ne les y contraint pas, ils bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux dépenses correspondant aux frais de tenue de leur comptabilité et à l’adhésion à cet organisme. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 € par an. |
Réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés et aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation | Deux dispositifs similaires existent (Code général des impôts, art. 199 terdecies 0-A).
Les conditions exigées sont différentes selon que le contribuable investit dans le capital d’une société au moment de sa constitution ou d’une augmentation de son capital ou bien dans l’acquisition de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
La souscription au capital de sociétés
Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une société qui se créé ou à l’occasion d’une augmentation de son capital. La réunion de plusieurs conditions est exigée pour accorder la réduction d’impôt :
- les titres de la société ne doivent pas être négociables sur un marché réglementé
- le siège social de la société est situé en France, dans la Communauté européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative.
- la société doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou réunit les conditions pour y être si elle n’est pas située en France
- la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière mais ne doit pas uniquement gérer son patrimoine.
- la société doit être une PME suivant les prescriptions du règlement communautaire du 6 août 2008.
Les deux dernières conditions ne sont pas exigées lorsqu’une entreprise est considérée comme une entreprise solidaire au sens de l’article L.443-3-2 du code du travail.
Si une entreprise vérifie l’ensemble des conditions listées ci-dessus exception faite de celle tenant à son activité, la réduction d’impôt peut encore être accordée à un contribuable à raison de son investissement lorsque la société a pour objet social exclusif la détention d’une participation dans des sociétés exerçant une telle activité.
La souscription de parts de FCPI
Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de FCPI. La réunion de plusieurs conditions est exigée pour accorder la réduction d’impôt :
- les parts doivent être conservées durant au moins 5 ans
- le contribuable, son conjoint, ses parents et ses enfants ne doivent pas détenir plus de 10% des parts du fonds, directement ou indirectement et plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent dans le portefeuille du FCPI durant la période des 5 ans
- Quelle réduction d’impôt ?
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010 permettent une réduction d’impôt égale à 25% des sommes investies dans la limite de :
- pour les parts de sociétés, 20 000 € par an pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf ou le double pour un contribuable marié. Les limites sont portées à 50 000 € et 100 000 € pour les souscriptions ou augmentations de capital des sociétés vérifiant les conditions mentionnées ci-dessus énoncées, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis. Ces dernières limitent constituent un plafond pour l'application de la disposition.
Lorsque la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt, le reliquat peut être utilisé les années suivantes, dans la limite de quatre années.
- pour les parts de fonds communs de placement dans l’innovation, 12 000 € par an pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf ou le double pour un contribuable marié.
La réduction est portée à 50% lorsque la souscription concerne des parts d’un fonds d’investissement de proximité (établissements situés en Corse pour au moins 60% du portefeuille du fonds). |
Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise | Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des emprunts souscrits pour acquérir une fraction du capital d’une entreprise dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé, et ce, dans le cadre d’une opération de reprise de la société (Code général des impôts, art. 199 terdecies 0-B).
Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné :
- à la présence du siège social de la société en France, dans la Communauté européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative
- à l’assujettissement de la à l’impôt sur les sociétés ou à la réunion des conditions pour y être si elle n’est pas située en France
- à la conservation des titres durant au moins cinq ans
- au dépassement du seuil de 50% des droits de vote dans la société reprise
- à l’exercice dans la société reprise d’une fonction de dirigeant
- la société doit être une PME suivant les prescriptions du règlement communautaire du 6 août 2008- Quelle réduction d’impôt ?
Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts versés au titre de l’emprunt est accordée dans la limite d’un plafond d’intérêts ne pouvant être supérieur à 10 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et 20 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
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