Prime pour l'emploi, bénéfice de la prime pour l'emploi

(mis à jour le 1er juillet 2008)

Créée sous le Gouvernement de Lionel Jospin, la prime pour l’emploi a été depuis confirmée par l’ensemble des majorités qui se sont succédé, par delà les clivages politiques. L’objectif est, par un avantage, d’inciter des contribuables à rechercher une activité professionnelle ou à la maintenir (Code général des impôts, art. 200 sexies).

Quelles conditions ?

Plusieurs conditions sont posées pour bénéficier de la prime pour l’emploi :
- les membres du foyer fiscal doivent être fiscalement domiciliés en France
- les membres du foyer fiscal ne doivent pas être imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune
- la somme de tous les revenus perçus à l’occasion d’une activité professionnelle par les membres du foyer fiscal ne doit pas être supérieure à un seuil.
L’objectif est de limiter le bénéfice de l’avantage fiscal aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables peu élevés. Le seuil, réévalué chaque année, tient compte de la composition du foyer fiscal. Ainsi, pour l’imposition des revenus 2007, le seuil est de 16 251€ pour une part de quotient familial ou 32 498 € pour les deux premières parts auquel s’ajoutent 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire.
- chacun des membres du foyer fiscal doit déclarer un revenu imposable compris dans une fourchette de 3 743 € et 17 451 € par an pour l’année 2007.
Pour évaluer cette condition, les contribuables qui ont perçu des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) doivent les augmenter de 11,11% en cas de bénéfices ou les diminuer du même taux en cas de pertes. Lorsque les deux conjoints sont mariés ou pacsés, et donc soumis à imposition commune, le plafond passe de 17 451 € à 26 572 € lorsque l’un des conjoints n’a pas d’activité professionnelle ou a perçu des revenus au cours de l’année inférieurs à 3 743 €.
Lorsqu’un membre du foyer fiscal a exercé son activité professionnelle à temps partiel ou à temps complet mais sur une année écoulée, les seuils à retenir sont différents.
En cas d’exercice d’une activité privée ou publique à temps partiel : le seuil est obtenu au moyen de la formule suivante :
(1820 heures / nombre d'heures travaillées l'année écoulée) * revenus perçus
En cas d’exercice d’une activité sur une partie seulement de l’année civile, le seuil est obtenu au moyen de la formule suivante :
(360 jours / nombre de jours travaillées l'année écoulée) * revenus perçus

Exemple

- Un couple avec deux enfants mineurs déclare un revenu imposable perçu en 2007 de 25 000 €. Seul un des conjoints a travaillé cette année-là. Le foyer fiscal se compose donc de trois parts (2 parts pour le couple et 1 part pour les deux enfants).
Pour que la condition attachée au revenu imposable du foyer fiscal soit remplie, les revenus du couple et des enfants ne doivent être supérieurs à 41 478 € [32 498 € pour le couple + (4 490 € X 2 enfants)]. Tel est bien le cas. La condition est donc remplie et le couple peut prétendre au bénéfice de la prime pour l’emploi si les autres conditions sont également présentes.
- Un couple pacsé avec deux enfants mineurs forme un foyer fiscal. L’un des conjoints a perçu 20 000 € au cours de l’année écoulée tandis que l’autre a travaillé durant quelques semaines moyennant une rémunération imposable de 2 500 €.
Pour le premier conjoint, la rémunération est certes supérieure à 17 451 € mais son partenaire a bien perçu des revenus inférieurs au plafond de 3 743 €. La condition est remplie. Si le partenaire avait perçu 4 000 € de revenus durant l’année écoulée, le foyer fiscal n’aurait pas pu prétendre à la prime pour l’emploi.

Quelle prime pour l’emploi ?

Le montant de la prime pour l'emploi est égal à un montant de base auquel peut se rajouter des majorations pour tenir compte des charges du foyer fiscal.

Le montant de base de la prime pour l’emploi

Le montant de base de la prime pour l’emploi varie selon que l’activité professionnelle exercée est ou non à temps plein et selon la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire.

L’activité professionnelle est exercée à temps plein

Pour chaque membre du foyer fiscal qui a exercé une activité professionnelle à temps plein, le montant de la prime pour l’emploi est égal à :
- 7,7% des revenus perçus en 2007 lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 12 475 €
- 19,3% de la différence entre 17 451 € et le montant des revenus professionnels perçus lorsqu'ils sont compris entre 12 475 et 17 451 €.

L’activité professionnelle est exercée à temps partiel

Pour chaque membre du foyer fiscal qui a exercé une activité professionnelle à temps partiel, le montant de la prime est calculé de manière identique aux salariés à temps plein. Ce résultat est ensuite divisé par le « coefficient de conversion » qui, selon la situation, correspond soit au rapport entre 1280 et le nombre d’heures travaillées soit au rapport entre 360 et le nombre de jours travaillés.
Une majoration est accordée en fonction du coefficient. Son taux est de :
- 85% lorsque le coefficient est supérieur à 2
- 15% lorsque le coefficient est inférieur à 2 et supérieur à 1. Le montant ainsi obtenu se voit complété par la prime normalement versée pour un salarié travaillant à temps plein (voir ci-dessus).

Cas particulier du couple où l’un des membres exerce une activité professionnelle rémunérée moins de 3 695 € en 2006 ou n’exerce aucune activité professionnelle

Lorsque pour un couple marié ou pacsé, l’un des membres du couple n’exerce aucune activité professionnelle ou a perçu un revenu inférieur à 3 743 € en 2007, la prime pour l’emploi est fonction des revenus perçus par l’autre membre du couple.
- Revenus inférieurs ou égaux à 17 451 € : la prime est calculée selon les modalités précédentes que l’activité soit exercée à temps plein ou partiel. S’y ajoute une majoration de 83 €
- Revenus supérieurs à 17 451 € et inférieurs à 24 950 € : la prime pour l’emploi est égale à 83 €
- Revenus supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 € : la prime pour l’emploi est égale à 5,1% de la différence entre 26 572 € et le montant des revenus perçus.

Les majorations pour charges de famille

Une majoration pour charges de famille est accordée à l’ensemble des contribuables bénéficiaires de la prime pour l’emploi. Pour savoir si le foyer fiscal a droit, ou non, au bénéfice de la majoration, les contribuables qui ont perçu des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) doivent les augmenter de 11,11% en cas de bénéfices ou les diminuer du même taux en cas de pertes. Deux cas se présentent :
- Sauf à se situer dans l’hypothèse du cas particulier précédemment décrit avec des revenus supérieurs à 17 451 €, la majoration accordée est de 36 € par personne à charge présente dans le foyer fiscal à la condition de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’avoir perçu en 2007 moins de 3 743 €. La majoration est doublée (72 €) lorsque le contribuable vit seul et à la charge d’un enfant.
- Les contribuables qui entrent dans le cas particulier décrit précédemment et qui perçoivent plus de 17 451 € bénéficient également de la majoration de 36 € ou de 72 € mais une seule fois, et ce, quelque soit le nombre de personnes à charge.

Le paiement de la prime pour l’emploi

Les contribuables perdent le bénéfice de la prime pour l’emploi lorsque son montant est inférieur à 30 €. Lorsqu’elle est supérieure ou égal à 30 €, la prime est considérée comme payant l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal. Lorsque l’impôt est inférieur à son montant, la différence est reversée aux contribuables.
Des acomptes peuvent être versés du mois de janvier jusqu’au mois de juin à raison d’un douzième du montant de la prime obtenue l’année précédente dès lors qu’ils sont supérieurs à 15 €. Pour en bénéficier, les contribuables doivent avoir obtenu le versement d’une prime pour l’emploi l’année précédente d’un montant minimum de 180 €.
En outre, peuvent demander un acompte de 400 €, les personnes qui reprennent une activité professionnelle d’une durée minimum de quatre mois après six mois d’inactivité et se trouvant dans l’une des situations suivantes (Code général des impôts, art. 1665 bis) :
- demandeur d’emploi
- bénéficiaire du minimum invalidité
- bénéficiaire de l’allocation adultes handicapés
- bénéficiaire de l’allocation parent isolé
- bénéficiaire du revenu minimum d’insertion
- bénéficiaire de l’allocation parentale d’éducation à taux plein
- bénéficiaire du complément cessation d’activité à taux plein de la prestation d’accueil du jeune enfant
La demande d’acompte de 400 € doit être formulée dans les deux mois qui suivent la période de quatre mois de reprise d’activité.

Le bénéfice de la prime pour l'emploi

Quelles conditions ?

Exemple

Quelle prime pour l’emploi ?

Les majorations pour charges de famille

Le paiement de la prime pour l’emploi

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?

Aller plus loin

Puis je bénéficier de la prime pour l'emploi

Erreur sur la declaration de revenu. puis je beneficier d'une rectification pour la prime pour l'emploi ?

Prime pour l emploi

La taxe d'habitation: imposition des locaux meublés

Le calcul de l'impôt sur le revenu

L'imposition des traitements et des salaires