La déclaration de la prestation compensatoire

Un jugement de divorce est prononcé par une juridiction condamnant un des conjoints au versement d’une prestation compensatoire de 36 000 € sur douze mois à raison de 3 000 € par mois, et ce, à compter de la date où la décision de justice devient définitive. Tel est le cas le 1er juin de l’année N.
- 1ère étape : il faut déterminer le plafond susceptible d’emporter une réduction pour l’année N.
Durant l’année N, les versements s’élèvent à 21 000 €. Sans application de la règle du prorata temporis, le montant de 21 000 € pourrait être retenu en totalité dès lors qu’il est inférieur à 30 500 € (plafond général). L’application de la règle du prorata temporis conduit à retenir un plafond différent. Pour le calculer, il faut déterminer la fraction de la prestation compensatoire versée en N et l’appliquer au plafond de 30 500 €, soit :
(Somme versée durant l'année N / Somme totale à verser sur les 12 mois) * 30 500
Pour cet exemple, le calcul permet d’obtenir un plafond pour l’année N de 17 792 €
(21 000 / 36 000) * 30 500 = 17 792 €
 - 2ème étape : calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égal à 25 % de la somme versée sans que cette dernière puisse être prise en compte au-delà de 17 792 €. Or, durant l’année N, les montants versés se sont élevés à 21 000 €. Dépassant le plafond accordé, la réduction d’impôt maximale va être calculée sur la base de 17 792 €, soit 4 448 € (17 792 € X 25%).

Un jugement de divorce a condamné un époux à verser à son ex-conjoint une rente viagère d’un montant de 500 € par mois. Deux années après, une décision de justice décide la conversion de la rente viagère en capital pour un montant de 60 000 €. Cette somme est versée l’année N, quatre mois après l’expiration du délai de recours contre la décision de justice prononçant la conversion.
Une réduction d’impôt est accordée à l’ex-époux qui a procédé au versement du capital. Pour déterminer son montant, il convient de procéder en plusieurs étapes :
- 1ère étape : évaluation du montant des rentes versées
L’évaluation doit tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Une revalorisation va ainsi intervenir sur la base de l’indice des prix à la consommation. Pour ce faire, il faut appliquer le coefficient d’actualisation au montant versé, et ce, année par année. Ainsi, si en 2004, 3 000 € ont été versés, il faut retenir 3 000 € X 1,018 soit 3 054 €.
- 2ème étape : ajout aux rentes versées du capital prévu par la décision de justice
- 3ème étape : calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur la base d’un plafond obtenu  en appliquant la formule mathématique suivante :
(capital versé à la suite de la conversion de la rente viagère / montant total versé incluant les rentes revalorisées) * 30 500
La réduction est égale à 25% de ce montant.