Dépenses familiales, réduction et crédit d'impôt lié à la dépense familiale

(mis à jour le 4 janvier 2009)

Plusieurs avantages existent au profit des familles, lesquels se présentent soit sous la forme de réductions d’impôt, soit sous la forme d’un crédit d’impôt.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsque l’enfant dont ils ont la charge est collégien, lycéen ou étudiant, et ce, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition (Code général des impôts, art. 199 quater F). Un collégien inscrit en 3ème durant l’année 2006/2007 permet ainsi à ses parents d’obtenir une réduction de l’impôt sur leurs revenus de l’année 2006.
La réduction d’impôt varie selon le niveau d’études de l’enfant. Elle est de :
- 61 € pour chaque enfant scolarisé dans un collège
- 153 € pour chaque enfant scolarisé dans un lycée
- 183 € pour chaque enfant suivant une formation de l’enseignement supérieur
Lorsque l’enfant est à la charge de ses deux parents séparés, la réduction d’impôt est partagée par moitié.

Réduction et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un avantage fiscal qui se présente soit sous la forme d’un crédit d’impôt, soit sous celle d’une réduction d’impôt (Code général des impôts, art. 199 sexdecies).

Quelles conditions ?

Seuls peuvent en bénéficier les contribuables domiciliés fiscalement en France non seulement lorsqu’ils recrutent directement le salarié mais aussi lorsqu’ils utilisent les services d’une association ou d’une entreprise agréée par l’Etat ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.
Le salarié doit travailler soit au domicile du contribuable, soit dans celui de ses parents lorsque ceux-ci remplissent les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Dans cette dernière hypothèse, le crédit d’impôt accordé au contribuable qui rémunère le salarié exclut que le montant versé puisse être considéré comme une pension alimentaire déductible des revenus.
Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal sont plafonnées à 12 000 € auquel il convient d'ajouter 1 500 € par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal sans que le total puisse excéder 15 000 €. Le plafond est en outre porté à 20 000 € pour les contribuables invalides incapables d’exercer une profession et contraints d’avoir recours à une assistance pour les actes ordinaires de la vie. Le même plafond s’applique aussi au profit d’un foyer fiscal qui héberge soit une personne invalide à charge devant être assistée pour les actes ordinaires de la vie, soit un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Quel avantage fiscal ?

La forme de l’avantage fiscal varie selon la nature de la prestation assurée par le salarié.
Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées au moyen d’un chèque emploi-service est accordé pour la garde à domicile d’un enfant ou son soutien scolaire. Pour bénéficier de ce crédit, le contribuable ou, lorsqu’elles sont imposées ensemble, les personnes mariées ou pacsées, doivent exercer une activité professionnelle. Lorsque tel n’est pas le cas, l’avantage fiscal est transformé en réduction d’impôt.
Une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses payées au moyen d’un chèque emploi-service est effectivement accordée aux contribuables qui ne peuvent prétendre au crédit d’impôt malgré la réalisation des prestations. Une telle réduction est également prévue au profit des contribuables qui soit ont bénéficié d’autres prestations, soit n’ont pas payé le salarié ou l’organisme au moyen d’un chèque emploi-service, soit ont employé le salarié à la résidence de leurs parents.

Nouveauté

Le seuil de 12 000 € est porté, à compter du 1er janvier 2009, à 15 000 € pour les seuls contribuables qui bénéficient pour la première fois de cet avantage fiscal. Le seuil de 15 000 € ne s'applique que la première année.

Le seuil de 15 000 € peut bénéficier des majorations prévues soit, un maximum de 18 000 € la première année.

Crédit d’impôt au titre de la garde d’enfant

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des frais engagés pour faire garder leurs enfants à charge âgés de moins de six ans (Code général des impôts, art. 200 quater B). La garde de l’enfant doit être assurée soit par un assistant maternel agréé, soit dans une crèche.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses payées l’année écoulée avec un plafond de dépenses fixé à 2 300 € par enfant.

Réduction d’impôt accordée pour les cures thermales

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des frais engagés pour leur accueil dans un établissement de cure thermale (Code général des impôts, art. 199 quindecies).
La réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses dans la limite d’un plafond de dépenses au cours de l’année de 10 000 € par personne.

Dépenses familiales et avantages fiscaux

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Réduction et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Nouveauté

Crédit d’impôt au titre de la garde d’enfant

Réduction d’impôt accordée pour les cures thermales

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