Investissement secteur forestier, réduction d'impôt lié à l'investissement secteur forestier

(mis à jour le 4janvier 2009)

Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui réalise un investissement forestier bénéficie d’une réduction d’impôt (Code général des impôts, art. 199 decies H).

Quels investissements ?

Seuls certains investissements réalisés dans le secteur forestier jusqu’au 31 décembre 2013 ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il s’agit de :

- l’acquisition directe de terrains boisés ou à boiser de moins de 25 hectares avec pour résultat soit la suppression d’une enclave, soit la constitution d’une parcelle d’un seul tenant d’au moins 10 hectares. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à conserver la parcelle durant au moins quinze ans, à compter de son boisement s’il ne l’est pas. En outre, le centre régional de la propriété forestière doit agréer le plan de gestion de la parcelle défini par le propriétaire.Toutefois, lorsque les terrains boisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface prévues par l'article L.6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L.4 du même code.
- l’acquisition de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière qui se sont engagées à appliquer pendant quinze ans un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. A défaut, un tel plan doit être agréé dans les trois ans qui suivent.
- la réalisation de travaux forestiers sur une parcelle d’un seul tenant d’au moins 10 hectares et qu'elle présente des garanties de gestion durable prévue par l'article L8 du code forestier sous réserve d'un engagement de conservation du bien jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit cet investissement en appliquant l'une des garanties de gestion durable prévues par l'article L.8 et d'utiliser des graines et plants conformes à la règlementation.
- travaux forestiers payés par un groupement forestier : une réduction d’impôt est accordée aux membres d’un groupement forestier lorsque des travaux forestiers sont payés par le groupement. L’engagement doit toutefois être pris par le contribuable qui détient des parts du groupement de les conserver jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de réalisation des travaux. Le groupement forestier doit, quant à lui, s’engager à conserver le bien durant huit ans. En outre, la réduction est conditionnée à l'utilisation de graines et de plants conformes à la règlementation.
- rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de vois et forêts d'une surface inférieure à 25 ha avec un expert forestier, avec une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou l'office national des forêts. Trois conditions sont posées : - le contrat doit prévoir la réalisation des travaux dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L8 du code forestier, les coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d'un contrat conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L.224-6 du même code, ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales par voie de contrat d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

Quelle réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement forestier de type :

- acquisition de parcelles dans un massif de montagne : si l’achat de la parcelle permet de constituer, avec des terrains acquis durant les trois années précédentes, un ensemble d’un seul tenant de cinq hectares, le contribuable ajoute au montant investi le prix des terrains précédemment achetés.
- acquisition de parts d’une société d’épargne forestière : la réduction d’impôt ne s’applique pas sur 100% de l’investissement mais seulement sur 60% du prix d’achat.

est égale à 25% du montant versé sans que le total de l’investissement retenu excède 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 11 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement forestier de type :

- travaux forestiers effectués sur une parcelle d’un seul tenant d’au moins 10 hectares :
- travaux forestiers payés par un groupement forestier ou la société : si les travaux forestiers sont pris en charge par un groupement dont fait partie le contribuable, il est évident que ce dernier ne pourra pas bénéficier d’une réduction d’impôt appliquée à la totalité de la dépense. La réduction d’impôt est calculée en fonction des parts détenues par le contribuable.

est égale à 25% du montant versé avec un plafond de dépenses fixé à 6 250 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Le montant est doublé pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Lorsque les dépenses dépassent le plafond, l'excédent est prise en compte au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ou au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier et dans la même limite.

La réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement forestier de type :

- rémunération d'un expert forestier ou assimilé,

est égale à 25% du montant versé sans que le total retenu pour le calcul excède 2 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, montant doublé lorsqu'il s'agit d'un couple soumis à imposition commune.

Exemple

Un contribuable achète dans un massif de montagne un terrain boisé de six hectares moyennant 18 000 €. Deux ans après, il procède à une nouvelle acquisition avec un terrain boisé situé dans la même zone géographique de cinq hectares pour un prix de 15 000 €. Ces deux terrains sont voisins et forment ainsi un même ensemble de onze hectares. Comme la dernière acquisition permet de constituer une parcelle d’un seul tenant d’au moins 5 hectares, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt. La première acquisition ayant eu lieu moins de trois ans avant la seconde, le prix du premier terrain s’ajoute à celui du second pour obtenir une réduction plus importante. La réduction s’appliquera donc sur 33 000 € (18 000 € pour le premier terrain + 15 000 € pour le second).

Un contribuable achète 15 actions d’une société d’épargne forestière au prix de 100 € par action. Il investit donc 1 500 €. La réduction d’impôt ne sera pas calculée sur la base de 1 500 € mais sur 60% de ce montant soit 900 € (1 500 € X 60%)

Un contribuable est membre d’un groupement forestier et en détient 40% des parts. Le groupement forestier réalise des travaux forestiers ouvrant droit à la réduction d’impôt, et ce, pour un montant de 15 000 €.
Le contribuable ne va pas bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de la dépense de 15 000 €. Dès lors qu’il détient 40% des parts de ce groupement, il pourra bénéficier d’une réduction sur la base de 40% des travaux, soit 6 000 €. Il faudra donc appliquer le taux de la réduction à ce montant.

Secteur forestier et réductions fiscales

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