(mis à jour le 4 janvier 2009)
Deux types de prêts souscrits ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt : le prêt souscrit par un étudiant pour la poursuite de ses études et le prêt immobilier. |
Le prêt étudiant |
Les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé et âgés de moins de 26 ans bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu pour tout emprunt souscrit entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 (Code général des impôts, art. 200 terdecies).
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le prêt souscrit doit être :
- souscrit avant le 1er janvier de l’année des 26 ans
- souscrit pour des besoins privés et non pour l’exercice d’une activité professionnelle
- d’une durée supérieure à trois mois
- d’un montant inférieur ou égal à 21 500 €
Le prêt ne doit pas servir à :
- rembourser d’autres emprunts
- acquérir un bien (mobilier ou immobilier) ou un service
L’étudiant qui remplit les conditions relatives au prêt bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 25% des intérêts payés durant l’année écoulée sans que ce crédit puisse être supérieur à 250 €. Le crédit d’impôt est limité aux cinq premières années du prêt.
Seuls les étudiants domiciliés fiscalement en France et détachés du foyer fiscal de leurs parents bénéficient du crédit d’impôt. L’absence de détachement ne signifie cependant pas la perte définitive de l’avantage fiscal. L’administration fiscale reconnaît à un étudiant qui vient de se détacher du foyer fiscal de ses parents le droit de récupérer le crédit d’impôt afférent aux années antérieures (Instruction fiscale n°5 B-20-06 du 5 juillet 2006). |
A noter |
Les intérêts versés à une banque en raison d’un découvert (agios) ne sont pas pris en compte pour l’obtention de l’avantage fiscal. |
Exemple |
Un étudiant âgé de 21 ans souscrit un prêt étudiant auprès de sa banque en 2007. Durant l’année 2007, il commence à rembourser le capital de son emprunt et verse 750 € d’intérêts. Selon sa situation fiscale (détaché ou rattaché au foyer fiscal de ses parents), l’avantage fiscal lui est ou non accordé.
- 1er cas : l’étudiant est détaché depuis l’année de souscription de l’emprunt
Un crédit d’impôt égal à 25% des intérêts est accordé à l’étudiant soit 188 € (on arrondit à l’unité supérieure).
- 2ème cas : l’étudiant est constamment rattaché au foyer fiscal de ses parents durant les cinq premières années du prêt
L’étudiant n’a droit à aucun avantage fiscal.
- 3ème cas : l’étudiant a souscrit son emprunt alors qu’il était rattaché au foyer fiscal de ses parents puis se détache en 2009
Aucun avantage fiscal ne sera accordé au titre de l’impôt sur les revenus 2007 et 2008. En revanche, l’étudiant pourra bénéficier d’un crédit d’impôt en 2009 plus important dès lors qu’il a la possibilité de récupérer les deux années précédentes. L’avantage fiscal total est ainsi, pour l’impôt sur les revenus 2009 de : 188 (année 2007 non utilisée) + 188 (année 2008 non utilisée) + 188 (année 2009) soit 564 €. Les deux années suivantes, l’étudiant bénéficiera uniquement d’un crédit d’impôt de 188 €.
Il est donc recommandé aux familles intéressées par ce dispositif de prévoir un détachement avant la cinquième année du prêt pour réellement tirer avantage de ce dispositif fiscal. Une évaluation sera toutefois nécessaire afin de vérifier l’intérêt de la mesure par rapport à l’économie d’impôt que procure un rattachement de l’enfant au foyer fiscal des parents. |
Le prêt immobilier |
Mesure annoncée durant l’élection présidentielle de 2007, les contribuables qui souscrivent un emprunt pour acquérir leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts payés durant les cinq premières années du prêt (Code général des impôts, art. 200 quaterdecies). Une instruction administrative a été publiée (10 avril 2008).
Le taux du crédit d’impôt est de 20% (40% les douze premières mensualités) du montant des intérêts payés au cours de l’année écoulée sans que le total des intérêts pris en compte dépasse un maximum fixé à 3 750 € pour une personne seule, 7 500 € pour un couple marié ou pacsé. Ces montants sont doublés lorsqu’un des membres du couple est handicapé. S’ajoute également à ce montant 500 € par enfant à charge. Le montant de 500 € est ramené à 250 € lorsque l’enfant est réputé à la charge de ses deux parents sans que ces derniers soient membres d’un même foyer fiscal. |
Nouveauté |
A compter du 1er janvier 2009, le crédit d'impôt est subordonné à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement présentant les caractéristiques thermiques et une performance énergétique répondant à la règlementation. Par ailleurs, lorsque le logement répond aux normes fixées par décret d'un niveau élevé de performance énergétique globale, les intérêts d'emprunt ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux des sept premières annuités. Dans une telle hypothèse, le taux du crédit d'impôt est alors de 40%. |
Assurance loyers impayés
Arrêter la mensualisation de l'impôt sur le revenu