| A la une
Le bénéfice de la prime pour l'emploi |
|
 | Signaler un problème |
|
| | | Dons, cotisations et avantages fiscaux | |
| |
(mis à jour le 1er juillet 2008)
Les dons consentis par des particuliers et les cotisations versées à des syndicats ouvrent droit à des réductions d’impôt. |
Les dons et les cotisations non syndicales | Afin d’encourager les contribuables domiciliés fiscalement en France à soutenir financièrement certains organismes, une réduction d’impôt est prévue (Code général des impôts, art. 200).
Ce soutien peut se traduire soit par le versement d’une somme d’argent (exemple n°1) soit par la renonciation à percevoir une somme d’argent due par l’organisme (exemples n°2 et 3).
Exemple n°1 :
un contribuable verse 150 € à une association finançant la lutte contre le cancer.
Exemple n°2 :
l’organisme a une dette envers un contribuable. Tel peut être le cas lorsqu’un loyer n’est pas perçu ou lorsqu’un local est mis gratuitement à disposition d’une association. Si le contribuable renonce à percevoir sa créance, il bénéficie d’une réduction d’impôt. L’abandon de la dette est considéré comme un don.
Exemple n°3 :
un membre d’une association caritative utilise son véhicule personnel pour aller acheter des marchandises pour les besoins de cet organisme. Il renonce à se faire rembourser ses frais. Le montant correspondant est considéré comme une donation ouvrant droit à déduction.
Le taux de la réduction varie selon le bénéficiaire du don. Il est soit de 66%, soit de 75%.
Réduction de 66% du montant versé à :
- une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, fondation universitaire
- un organisme d’intérêt général qui a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou qui participe à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissance scientifiques françaises
- un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou artistique
- une association cultuelle
- un organisme en vue du financement d’une campagne électorale
La réduction d’impôt est plafonnée en fonction du revenu imposable, c’est-à-dire avant application du barème (calcul proprement dit de l’impôt). La somme sur laquelle s’applique la réduction de 66% ne peut effectivement dépasser 20% du revenu imposable. Si le don excède ces 20%, le reste est pris en compte les années suivantes, dans les mêmes conditions, sans que cela puisse dépasser 5 années.
Réduction de 75% du montant versé à une association dont l’objet est de fournir gratuitement un repas, des soins à des personnes en difficulté ou de favoriser leur logement.
Un plafond de réduction est prévu. Le maximum est atteint lorsque le contribuable verse en 2007 un don de 488 €. Verser davantage ne procure aucun avantage fiscal supplémentaire. Toute somme versée ouvrant droit à la réduction de 75% n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond qui s’applique pour la réduction de 66%. |
Exemple | Un contribuable perçoit 20 000 € de salaires durant l’année écoulée et décide, à la suite d’un héritage, de verser à une association de protection du patrimoine la somme de 5 000 €.
- 1ère étape : quel est le revenu imposable du contribuable ? S’agissant de salaires, il faut soit déduire les frais professionnels lorsque le contribuable opte pour les frais réels, soit déduire 10%. Admettons que ce contribuable déduise 10%, son revenu imposable est alors de 18 000 €.
- 2ème étape : le don versé dépasse-t-il le plafond prévu ? Si tel est le cas, il faut alors retenir un maximum de 20% du revenu imposable calculé lors de la 1ère étape. A défaut, on retient le don effectivement versé. Dans cet exemple, le don s’est élevé à 5 000 €, soit plus de 20% de son revenu imposable qui est de 3 600 € (revenu imposable de 18 000 € X 20%). La réduction d’impôt sera ainsi limitée comme si le contribuable n’avait effectivement versé que 3 600 €.
- 3ème étape : calcul de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est égale à 66% du don versé ou, s’il est supérieur, du plafond prévu. Dans l’exemple, le don dépasse bien le plafond. Il faut donc retenir le montant de 3 600 € pour calculer la réduction. Celle-ci est ainsi de 2 376 € (3 600 € X 66%). Cette réduction s’applique après avoir calculé l’impôt à payer.
En 2007, un contribuable verse 1 000 € à une association dont l’objet est de fournir des repas aux personnes sans domicile fixe. Dès lors que le don dépasse 488 €, seul ce chiffre est retenu. La réduction d’impôt est alors égale à 366 € (488 € X 75%). |
Les cotisations syndicales | Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à une réduction d’impôt (Code général des impôts, art. 199 quater C). Seuls les syndicats de salariés et de fonctionnaires sont concernés par le dispositif.
La réduction d’impôt est égale à 66% de la cotisation versée. Un plafond de réduction est toutefois prévu dès lors que la cotisation versée n’est prise en compte que dans la limite de 1% du revenu perçu après déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible. |
| Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
Aller plus loinAvantage fiscal d'un don à un syndicat de salarés | Forum | Si, en plus de mes cotisations,je fais un don exceptionnel à mon syndicat (la c g t )est ce que ce... Lire la suite |
| Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ? | Posez votre question sur notre forum |
|
| | Les visiteurs ont aussi vu|
|  | La taxe d'habitation est un impôt direct local dont il conviendra de préciser le champ d'application, les exonérations et les modalités d'assiette, de [...] |
|
| | |  | Comment se calcule l'impôt sur le revenu : application du barème et de taux proportionnels?
[...] |
|
| | |  | Tout savoir sur l'imposition des traitements et des salaires en matière d'impôt sur le revenu [...] |
|
| |
| | | |
| |
|
Rente-survie et d'épargne-handicap
Arrêter la mensualisation de l'impôt sur le revenu