Assurance loyers impayés, déclararation de l'assurance pour loyers impayés

(mis à jour le 1er juillet 2008)

Les propriétaires d’un logement conventionné bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu pour la prime d’assurance qu’ils payent pour couvrir le risque de loyers impayés (Code général des impôts, art. 200 nonies). Le locataire doit percevoir l’aide personnalisée au logement (APL).
Seuls peuvent bénéficier de cette mesure les contribuables qui louent leur bien à une personne qui n’est ni un ascendant (parent, grand-parent, …) ni un descendant (enfant, petit-enfant, …). Rien n’exclut, en revanche, le bénéfice de cet avantage fiscal pour une location consentie à un frère, une sœur, un neveu, une nièce, …
Le crédit d’impôt est égal à la moitié de la prime d’assurance versée pour couvrir le risque de loyers impayés durant l’année écoulée.

A noter

Le bénéfice de ce crédit d’impôt exclut la possibilité de déduire la prime d’assurance de loyers impayés des revenus fonciers déclarés. Les propriétaires ont tout intérêt à choisir le crédit d’impôt plutôt que la déduction fiscale lorsqu’ils ne sont pas imposables ou lorsqu’ils ont retenu le régime micro-foncier pour l’imposition de leurs revenus locatifs.

Aller plus loin

Assurance loyers impayés	Forum
J'ai acheté mon appartement sans faire de crédit auprès d'une banque. quelle banque voudra... Lire la suite
Loyer impayé, fin de bail d'un locataire sur deux.	Forum
Loyer impayé, fin de bail d'un locataire. bonjour, je me sépare de mon compagnon et... Lire la suite
Remboursement d'une location avec option d'achat 2 mois avant son écheance sans sinistre et sans loyers impayés.	Forum
Quels sont les frais a payer sachant que les deux loyers restant s'élevent à 433 euros. ... Lire la suite

Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ?

Posez votre question sur notre forum

Loyer impayé : quel crédit d'impôt?

A noter

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?

Aller plus loin

Assurance loyers impayés

Loyer impayé, fin de bail d'un locataire sur deux.

Remboursement d'une location avec option d'achat 2 mois avant son écheance sans sinistre et sans loyers impayés.

La taxe d'habitation: imposition des locaux meublés

Le calcul de l'impôt sur le revenu

L'imposition des traitements et des salaires