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| | | Primes d'assurance et réduction d'impôt | |
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(mis à jour le 1er juillet 2008)
Le versement de primes pour certains contrats d’assurance ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (Code général des impôts, art. 199 septies).
Sont concernés :
- les contrats d’assurance qui, en cas de décès de l’assuré, garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle ou, pour un mineur, d’acquérir un niveau de formation professionnelle normale. Le bénéficiaire doit être soit un membre de la famille jusqu’au troisième degré de l’assuré (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce) soit une personne fiscalement à charge de l’assuré (présent sur la déclaration fiscale de l’assuré).
- les contrats d’assurance d’une durée égale au moins à six ans dont le but est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère au minimum six années après la souscription à un assuré atteint, au moment de la signature du contrat, d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle.
La réduction d’impôt accordée aux assurés est égale à 25% du montant des primes versées l’année écoulée dans la limite d’un versement annuel de 1 525 € auquel s’ajoute 300 € par enfant à charge. |
Exemple | Un couple avec un enfant mineur atteint d’une infirmité décide de souscrire une assurance dans le but de protéger l’enfant dans l’hypothèse de leur décès. Les primes versées au titre de l’année 2007 ont atteint 1 000 €.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale, le couple pouvait verser 1 825 € (1 525 € pour le couple sachant qu’un parent célibataire, divorcé ou veuf bénéficie du même montant + 300 € pour l’enfant mineur). Au-delà de 1 825 € versés, la réduction d’impôt n’augmente plus. |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
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