La valeur locative cadastrale est à différencier de la valeur locative réelle. Son calcul est effectué par l’administration fiscale sur la base de déclarations du propriétaire du local. La valeur locative cadastrale est déterminée en fonction de la nature du bien, de sa structure (nombre de pièces, équipements, ascenseur, situation géographique, …).
Un abattement est appliqué de plein droit pour tenir compte des charges de famille (enfants présents dans le foyer fiscal (V. impôt sur le revenu), ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes qui résident sous le même toit et sous condition de ressources. |
A noter |
Le montant des revenus de l’année précédente ne doivent pas excéder 9 560 € pour la première part de quotient familial majorée de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces montants sont portés à 11 312 €, 2 702 € pour la première demi-part et 2 553 € pour les suivantes à la Martinique, à la Réunion et à la Guadeloupe. Ils sont enfin respectivement fixés à 11 828 €, 3 257 € et 2 553 € en Guyane. |
Abattements |
L’abattement accordé est de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% à compter de la troisième. Le conseil municipal a compétence pour augmenter l’abattement de 5 ou 10 points.
D’autres abattements peuvent être décidés par délibération du conseil municipal. |
A noter |
Les locaux utilisés exclusivement pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ou d’apprentis bénéficient d’une diminution de la base imposable selon la règle du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps d’occupation dans l’année. |
Exonérations
Arrêter la mensualisation de l'impôt sur le revenu