Il n’est pas possible de scinder une
imposition en deux au prorata temporis entre deux occupants successifs. La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, même si un locataire reste un mois dans un local meublé, il doit payer l’impôt de l’année entière. Un locataire qui entre le 2 janvier dans un local ne peut, en aucune manière, être tenu de le payer.
Matière imposable
Réclamation en matière de taxe d'habitation