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Les placements financiers génèrent des revenus qui sont imposables. Le régime applicable varie cependant suivant leur nature : fixe (intérêts) ou variable (dividendes). |
L’imposition des dividendes |
Dividendes perçus hors Plan d’épargne en actions
La fraction de bénéfices qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés distribue régulièrement à ses associés est imposée entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Depuis 2008, deux régimes d’imposition existent au choix des contribuables : application du barème progressif ou d’un taux proportionnel d’imposition selon que le contribuable opte ou non pour un prélèvement libératoire.
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Sauf exceptions, les dividendes perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source (l’intermédiaire financier conserve la fraction de dividende correspondant à l’imposition) d’un montant de 25% ou 18% lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (Code général des impôts, art. 119 bis).
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Régime normalement appliqué |
Les dividendes sont normalement imposés en même temps que les autres revenus perçus par le contribuable. Ce faisant, et après déduction de certains abattements et des dépenses engagées par l’investisseur, ces revenus nets s’ajoutent aux salaires nets imposables et éventuels revenus fonciers nets imposables.
La méthode de calcul du revenu imposable est la suivante :
- Application d'un abattement de 40% sur chaque dividende versé par l’intermédiaire financier. Le contribuable n’est donc imposé que sur 60% du revenu perçu.
- Déduction des frais engagés au titre de cette activité (ex : abonnement à un journal financier, frais des intermédiaires
- Abattement global de 1 525 € pour une personne seule ou 3 050 € pour un couple marié ou des partenaires signataires d’un PACS. Cet abattement ne s’applique qu’une fois pour le foyer fiscal sur l’ensemble des dividendes calculés en suivant les deux premières étapes.
Le total obtenu correspond aux revenus de capitaux mobiliers sur la base duquel le contribuable va être imposé. Ces revenus vont s’ajouter aux autres revenus catégoriels nets pour former, par addition, le revenu global soumis au barème progressif.
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Considérant que la fraction de bénéfices distribuée par les sociétés a déjà fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les sociétés, un crédit d’impôt est accordé d’un montant égal à 50% du dividende versé avec un plafond de 115 € pour une personne seule, montant doublé pour un couple soumis à imposition commune. Bien évidemment, ce crédit d’impôt ne compense pas la double imposition. Le crédit d’impôt bénéficie au contribuable en toute fin de calcul.
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Option pour le prélèvement libératoire |
Depuis le 1er janvier 2008, tout contribuable a la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire auprès de son intermédiaire financier. Les effets de cette option sont doubles :
* Le contribuable est libéré de ses obligations déclaratives et n’aura pas à porter le montant versé sur sa déclaration de revenus
* L’intermédiaire financier verse à l’investisseur ses dividendes amputés de 18% (sans compter les contributions sociales de 12,1% au titre notamment de la CSG et de la CRDS).
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Lorsque le contribuable exerce l’option, le contribuable est privé de l’application des abattements et du crédit d’impôt pour ses autres revenus distribués par des sociétés.
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Dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne en actions |
Le plan d’épargne en actions est un produit financier qui a un effet défiscalisant non seulement sur les dividendes mais aussi sur les plus-values réalisées. Les dividendes ne sont donc pas imposés. Encore faut-il respecter les conditions fixées par le plan, c’est-à-dire le garder intact durant cinq années minimum. A défaut, les dividendes perçus sont imposés à un taux qui varie selon la date de retrait :
- 22,5% (+ 12,1% au titre des contributions sociales) si le retrait a lieu dans les deux premières années
- 18% (+12,1% au titre des contributions sociales) si le retrait a lieu avant cinq ans. |
L’imposition des placements à revenus fixes |
Les placements à revenus fixes produisent essentiellement des intérêts. Sont concernés les obligations, les comptes courants, les cautionnements, les créances et les dépôts. Ne sont cependant pas imposables les revenus de produits défiscalisés comme les livrets A.
Les produits d’obligations
Les obligations sont des emprunts négociables émis par des personnes publiques ou privées. Leur régime d’imposition varie selon leur date d’émission.
Pour les obligations émises après le 1er janvier 1965 et avant le 1er janvier 1987, une retenue à la source de 10% est pratiquée sur le montant brut à titre d’acompte pour l’impôt sur le revenu. Ce montant, qui n’est pas constitutif d’un prélèvement libératoire, est restitué au contribuable sous la forme d’un crédit d’impôt. |
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Un contribuable perçoit 10 000 € de revenus issus d’obligations émises en 1985. Une retenue à la source de 1 000 € sera pratiquée lors du versement. Le contribuable devra déclarer un revenu de 10 000 € duquel il déduira les charges qui y sont liées et bénéficiera en contrepartie d’un crédit d’impôt de 1 000 €.
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Pour les autres obligations, le contribuable est soumis à l’imposition sur la totalité de leur produit. Il convient donc de l’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les personnes physiques peuvent toutefois opter pour un prélèvement libératoire de 18% (taux auquel il convient d’ajouter pour les personnes domiciliées fiscalement en France les contributions sociales de 12,1%) applicable sur le montant brut. |
Les bons de caisse et du trésor |
Les bons de caisse et les bons du trésor constituent des titres représentatifs d’une créance émise sous la forme à ordre ou au porteur par des établissements bancaires ou à caractère industriel ou commercial ou par l’Etat. Les produits de ces bons sont normalement intégrés au revenu global. Ils font l’objet d’une retenue à la source de 10% (dispositif identique aux obligations émises entre 1965 et 1987). Un crédit d’impôt du même montant est alors accordé.
Sur option, il est possible de choisir la voie du prélèvement libératoire au taux de 18% (taux auquel il convient d’ajouter pour les personnes domiciliées fiscalement en France les contributions sociales de 12,1%).
La situation est inverse pour les bons du trésor, de la Poste ou du Crédit agricole de même que pour les versements aux non résidents. En effet, il est en principe appliqué un prélèvement libératoire au taux de 18% (taux auquel il convient d’ajouter pour les personnes domiciliées fiscalement en France les contributions sociales de 12,1%) sauf option contraire du contribuable pour intégrer les revenus perçus dans le revenu global. |
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Lorsque l’anonymat est conservé, le contribuable est soumis à une imposition importante sous la forme d’un prélèvement libératoire. Le prélèvement se compose de :
- un prélèvement de 60% (+ 12,1% au titre des contributions sociales)
- un prélèvement supplémentaire de 2% sur le nominal du bon pour chacune des années de détention (on retient le nombre de 1er janvier entre la date d’émission et celle du remboursement).
Ainsi, pour un bon au nominal de 5 000 € émis le 1er juillet 2000 et remboursé le 31 juin 2010 pour 7 500 € (capital et intérêts), le prélèvement sera de :
- 60% des intérêts au titre de l’impôt sur le revenu soit 1 500 €
- 12,1% des intérêts au titre des contributions sociales soit 302,5 €
- 2% sur le nominal (5 000 €) pour chaque année (10 ans) soit 1 000 €
Le prélèvement total sera donc de : 1 500 + 302,50 + 1 000 = 2 802,50 €, soit plus que les intérêts normalement dûs… C’est le prix de l’invisibilité.
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Plan d’épargne-logement et Assurance-vie |
Les intérêts versés dans le cadre d’un PEL sont exonérés durant les douze premières années ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. Passé ces dates, les intérêts sont imposés soit en les intégrant dans la déclaration de revenus (barème progressif), soit, sur option du contribuable, par voie de prélèvement libératoire au taux proportionnel de 18%.
Voir assurance-vie. |
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