L'imposition des bénéfices non commerciaux

Identification des bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux constituent une catégorie particulière en ce qu’il est possible de la définir, soit de manière négative, soit de manière positive.

A noter

Seuls entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les contribuables qui exercent une activité libérale sans lien de subordination. Les salariés n'en relèvent pas.
Les médecins salariés ou les avocats salariés sont ainsi imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices non commerciaux peuvent être définis de manière positive. Ils regroupent:

-          Les bénéfices des professions libérales (activités du corps et de l’esprit) : avocats, médecins, experts-comptables, sculpteurs, …)
-          Les produits des charges et offices (notaires, huissiers, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)

-          les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou par leurs héritiers ou légataires (Code général des impôts, art. 92, 2-2°)
-          des revenus issus de brevets déposés et qui sont perçus par l’inventeur (Code général des impôts, art. 92, 2-3°)

-          des opérations de bourse effectuées à titre habituelle (caractéristique d’une activité professionnelle) (Code général des impôts, art. 92, 2-1°)

On peut aussi définir cette catégorie de manière négative. Les revenus qui n’entrent dans aucune des sept autres catégories de revenus sont, en effet, considérés comme des bénéfices non commerciaux. Sont ainsi imposables dans cette catégorie les voyants ou encore les prostituées.

Attention !

La notion de revenu imposable est une notion très ouverte. Les revenus obtenus de manière illicite sont donc imposables. Ainsi, une personne condamnée pour détournement de fonds sera imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Calcul des bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux sont calculés par référence à l’année civile par comparaison entre les recettes encaissées et les dépenses acquittées durant cette période. Une option est cependant ouverte pour retenir la méthode de comptabilisation qui prévaut en matière de bénéfices industriels et commerciaux (méthode des créances acquises et des dettes certaines).

Deux méthodes existent pour déterminer le montant des bénéfices non commerciaux imposables, l’une selon le principe d’un forfait de charges, l’autre qui repose sur une évaluation réelle de ces dernières.

La première méthode renvoie au régime dit déclaratif spécial. Il n’est ouvert qu’aux contribuables qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 € et qui relèvent du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (la TVA n’est pas facturée à la clientèle).

L’imposition de ces contribuables consiste alors à appliquer un abattement forfaitaire pour charges de 34 % avec un minimum de 305 €, soit une imposition sur 66% de leurs recettes brutes. Il suffit alors au contribuable de porter dans sa déclaration d’ensemble des revenus le montant total des recettes brutes (sans appliquer l’abattement).

A noter

Rien n’exclut cependant que le contribuable rejette une telle possibilité pour relever du régime de la déclaration contrôlée, lequel permet alors de tenir compte des dépenses réellement acquittées durant l’année écoulée. Une telle option n’est bien évidemment intéressante que pour le contribuable qui a eu des charges supérieure à 34% de ses recettes. Cela peut aussi intéresser ceux qui souhaitent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les besoins de l’exercice de leur activité professionnelle. Attention cependant dès lors que l’option pour le régime de la déclaration contrôlée implique l’application de ce régime durant deux années.

Nouveauté

A compter du 1er janvier 2009, les contribuables soumis au régime déclaratif spécial (micro-BNC) peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Code général des impôts, art. 151-0). Ils sont alors libérés de toute obligation déclarative ou de paiement en ce qui concerne la rémunération afférente à leur activité.

Pour relever de ce régime, trois conditions doivent être remplies :
-                  être soumis au régime déclaratif spécial (micro-BNC)
-                  être soumis au régime micro-social
-                  que le foyer fiscal ait eu, au titre de l’année N-2, un revenu fiscal de référence inférieur ou égal, pour la première part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1, soit pour l’imposition des revenus 2007, 25 195 €. Ce seuil est augmenté d’un montant égal à 50% de 25 195 € par demi-part supplémentaire.

Lorsque le régime s’applique, il emporte le versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, à raison de 2,2% des recettes réalisées

La deuxième méthode est celle de la déclaration contrôlée. Elle concerne les contribuables qui, sur option, décident de ne pas relever du régime déclaratif spécial bien que leurs recettes brutes aient été inférieures au seuil de 32 000 € et les contribuables qui n’ont pas le choix en ce que leurs recettes excèdent ces limites.

Il est alors possible de déduire des recettes brutes, le montant des charges effectivement acquittées pour les besoins de l’activité. Ces charges sont plurielles et concernent aussi bien :

-          les dépenses de personnel (la rémunération que pourrait se verser le contribuable n’est pas déductible en ce qu’on ne saurait se verser un salaire à soi-même)
-          les loyers versés au titre du local professionnel
-          les impositions en lien avec l’exercice de la profession (ex : taxe professionnelle)
-          les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration nécessités par l’exercice de l’activité
-          l’amortissement des biens utilisés pour l’activité.
-          …

Lorsque le calcul conduit à une situation déficitaire, le sort du déficit diffère selon que les revenus sont considérés comme relevant d’une activité professionnelle ou non.
S’il provient d’une activité professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global (cela signifie que le déficit va venir diminuer l’imposition frappant les autres revenus comme des revenus fonciers ou des revenus de capitaux mobiliers). Si ce déficit provoque un déficit du revenu global, ce déficit est alors reporté les années suivantes dans la limite de six années.
Si le déficit provient de l’exercice d’une activité non professionnelle (ex : achat et vente d’actions de manière régulière), le déficit n’est alors pas imputable sur le revenu global mais est imputable sur des revenus de même nature. Cela signifie que ce déficit viendra diminuer les bénéfices non commerciaux réalisés l’année suivante. Ce report est possible sur six années maximum

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