Identification des bénéfices industriels et commerciaux
Les bénéfices industriels et commerciaux constituent la catégorie des revenus correspondant aux activités industrielles, commerciales ou encore artisanales (Code général des impôts, art. 34).
Le Code général des impôts dispose également dans son article 35 que certains revenus sont considérés comme entrant dans cette catégorie, à l’image des revenus réalisés par les personnes qui donnent en location un établissement industriel ou commercial équipé.
A noter
Un contribuable qui n’a pas la qualité de commerçant peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’il exerce une activité consistant à acheter des biens en vue de les revendre. Il en va ainsi même si l’activité est illégale, à l’image du trafic de stupéfiants.
Une différence existe entre les bénéfices industriels et commerciaux professionnels et les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Contrairement aux premiers, les seconds résultent d’une activité qui n’est pas assurée de manière personnelle, continue et directe par un membre du foyer fiscal.
A noter
Un contribuable qui donne en location un appartement meublé est imposé sur les loyers qu’il perçoit non dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.
Une exonération est néanmoins prévue par l’article 35 bis du Code général des impôts lorsqu’un contribuable met en location en meublé une ou plusieurs pièces de son habitation principale lorsque le locataire en fait sa résidence principale. Lorsque tel n’est pas le cas, un abattement est tout de même accordé d’un montant de 760 €.
Nouveauté
Les conditions fixées pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel sont plus restrictives depuis le 1er janvier 2009. Trois conditions sont posées:
- un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que tel - les recettes annuelles retirées de l'activité de LMP par l'ensemble du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000 € - les recettes liées à l'exercice de cette activité doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories traitements et salaires, BIC (hors LMP), bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et rémunérations des dirigeants de sociétés (Code général des impôts, art. 62).
Dernière précision : lorsqu’un contribuable exerce une activité qui entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciales et perçoit des revenus provenant d’une autre activité accessoire (ex : revenus fonciers), ces revenus sont alors calculés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. En quelque sorte, le régime des bénéfices industriels et commerciaux absorbe les revenus accessoires (Code général des impôts, art. 155).
Nouveauté
Les contribuables qui, en dehors d'une activité professionnelle, vendent de l'électricité à partir d'une installation produisant moins de 3 kw crête utilisant l'énergie solaire sont exonérés d'impôt sur les revenus perçus à cette occasion (Code général des impôts, art. 35 ter).
Calcul des bénéfices industriels et commerciaux
Les bénéfices industriels et commerciaux sont calculés par référence à l’exercice comptable et pas nécessairement à l’année civile, sauf si l’exercice coïncide avec cette dernière.
Deux méthodes existent pour déterminer le montant des bénéfices industriels et commerciaux imposables, l’une selon le principe d’un forfait de charges, l’autre qui repose sur une évaluation réelle de ces dernières.
La première méthode renvoie au régime dit micro-entreprise. Il n’est ouvert qu’aux contribuables qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur 80 000 € et ce, si le contribuable exerce une activité de vente de marchandises et/ou de denrées à consommer sur place et/ou encore une activité de fourniture de logement ou 32 000 € pour une autre activité (prestations de services).
Dans une telle hypothèse, le contribuable a la possibilité de se contenter de déclarer le montant brut de son chiffre d’affaires (sans aucune déduction) sur la déclaration d’ensemble de ses revenus. Il bénéficiera d’une déduction forfaitaire de 71 % pour une activité de ventes (seuil de 80 000 €) ou 50 % pour une activité de prestataire (seuil de 32 000 €) avec un minimum de 305 €.
Nouveauté
A compter du 1er janvier 2009, les contribuables soumis au régime micro-entreprises peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Code général des impôts, art. 151-0). Ils sont alors libérés de toute obligation déclarative ou de paiement en ce qui concerne la rémunération afférente à leur activité. Pour relever de ce régime, trois conditions doivent être remplies : -être soumis au régime micro-entreprise -être soumis au régime micro-social -que le foyer fiscal ait eu, au titre de l’année N-2, un revenu fiscal de référence inférieur ou égal, pour la première part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1, soit pour l’imposition des revenus 2007, 25 195 €. Ce seuil est augmenté d’un montant égal à 50% de 25 195 € par demi-part supplémentaire. Lorsque le régime s’applique, il emporte le versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, à raison de 1% du chiffre d’affaires réalisé lorsque l’activité est une activité de vente ou de fourniture de logement et 1,7% lorsqu’il s’agit d’une activité de prestation de services.
La deuxième méthode est celle de la déclaration contrôlée. Elle concerne les contribuables qui, sur option, décident de ne pas relever du régime micro-entreprise bien que leur chiffre d’affaires ait été inférieur aux seuils précédents et les contribuables qui n’ont pas le choix en ce que leur chiffre d’affaires excède ces limites.
Il est alors possible de déduire des recettes brutes, le montant des charges effectivement acquittées pour les besoins de l’activité. Ces charges sont plurielles et concernent aussi bien :
-les dépenses de personnel (la rémunération que pourrait se verser le contribuable n’est pas déductible puisqu'on ne saurait se verser un salaire à soi-même)
-les loyers versés au titre du local professionnel
-les impositions en lien avec l’exercice de la profession (ex : taxe professionnelle)
-les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration nécessités par l’exercice de l’activité
-l’amortissement des biens utilisés pour l’activité.
-…
Lorsque le calcul conduit à une situation déficitaire, le sort du déficit diffère selon que les revenus sont considérés comme relevant d’une activité professionnelle ou non.
S’il provient d’une activité professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global (cela signifie que le déficit va venir diminuer l’imposition frappant les autres revenus comme des revenus fonciers ou des revenus de capitaux mobiliers). Si ce déficit provoque un déficit du revenu global, ce déficit est alors reporté les années suivantes dans la limite de six années.
Si le déficit provient de l’exercice d’une activité non professionnelle (ex : loueur en meublé non professionnel), le déficit n’est alors pas imputable sur le revenu global mais est imputable sur des revenus de même nature. Cela signifie que ce déficit viendra diminuer les bénéfices industriels et commerciaux réalisés l’année suivante. Ce report est possible sur dix années maximum.
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