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Achat d'un immeuble: que faut-il payer? |
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| L’acquisition d’un immeuble (maison, appartement, terrain) donne normalement lieu au paiement de droits d’enregistrement. |
Champ d’application | Toute opération d’acquisition d’un immeuble, quel qu’il soit, donne lieu à imposition soit :
- Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il s’agit d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (sur plan) ou, lorsqu’il est achevé depuis moins de cinq années, lorsqu’il s’agit d’un immeuble qui n’a pas déjà fait l’objet d’une vente à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens (Code général des impôts, art. 257-6 et 257-7).
- Au titre des droits d’enregistrement dans les autres cas (Code général des impôts, art. 683). |
Bon à savoir | Lorsque la vente d’un immeuble est assortie d’une condition suspensive (attente de la réponse d’une banque pour l’octroi d’un prêt immobilier), un impôt égal à 125 € est dû dans l’attente de la réalisation de la condition. Lorsque celle-ci se réalise, de nouveaux droits d’enregistrement sont alors exigibles selon le taux applicable à cette date. Le montant de 125 € ne peut être imputé sur les droits à venir. |
Exonérations | Des exonérations sont prévues, soit de plein droit, soit sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt. Tel est le cas lorsque la vente est consentie à l’Etat ou lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées par des organismes de logements sociaux. |
Calcul des droits | Le taux global applicable est de 5,09%, frais d’assiette inclus. Il existe cependant quelques taux spéciaux, à l’image du taux de 0,715% pour les cessions d’immeubles ruraux (Code général des impôts, art. 1594 F quinquies).
Ce taux est appliqué au prix figurant dans l’acte de vente augmenté des charges ou, si ce montant lui est supérieur, à la valeur vénale du bien (Code général des impôts, art. 683). Un abattement peut cependant être accordé par délibération du conseil général pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage de garage d’un montant de 7 600 € à 46 000 € (Code général des impôts, art. 1594 F ter). |
Attention ! | L’administration fiscale n’est pas liée par le prix retenu par le vendeur et l’acquéreur. Pour éviter toute fraude consistant à sous-évaluer intentionnellement le prix d’un immeuble afin de diminuer l’impôt, les services fiscaux ont le droit de réévaluer le bien en application de l’article L.17 du Livre des procédures fiscales. Pour ce faire, ils ont recours à la méthode par comparaison (observation des prix de vente de biens similaires dans le quartier) ou à la méthode mathématique (prise en compte du loyer). |
Paiement des droits | Les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur et payable au notaire qui procède à la rédaction de l’acte de vente. |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
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