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(mis à jour le 1er juillet 2008)
Deux procédures de rectification, communément appelées procédures d’imposition d’office, existent en marge de la procédure contradictoire : la procédure d’évaluation d’office et la procédure de taxation d’office. Même si leur intitulé est différent, leur régime est identique. Dans les deux cas, le contribuable se voit sanctionné de ne pas avoir accompli ses obligations fiscales en étant privé du droit à la contradiction, c’est-à-dire du droit, avant que le contentieux ne commence, de formuler ses observations et donc de se défendre.
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Forum - Résolu par un avocat Dans quels cas peut-on être évalué d’office ou taxé d’office ? | Les procédures d’évaluation d’office et de taxation d’office peut être utilisée lorsque le contribuable manque à ses obligations au regard de l’impôt.
- Manquement à l’obligation de déclarer
La procédure de taxation d’office est déclenchée lorsqu’un contribuable ne dépose pas dans les délais ses déclarations fiscales. Lorsqu’il s’agit des déclarations de bénéfices agricoles, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices industriels et commerciaux, la procédure prend un autre intitulé : évaluation d’office.
Quelques exceptions existent au principe de l’envoi d’une mise en demeure. Il est alors possible pour l’administration d’évaluer ou de taxer d’office directement un contribuable.
Les cas pour lesquels l’envoi d’une mise en demeure n’est pas obligatoire sont :
- changement fréquent de lieu de séjour ou séjour dans des locaux d’emprunt ou meublés,
- transfert du domicile fiscal à l’étranger sans dépôt d’une déclaration de revenus ou de résultats,
- manquement à l’obligation de se présenter à un Centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce,
- opposition à fonctions,
- défaut d’enregistrement des actes prévus à l’article 635 du Code général des impôts pour une fiducie,
- cas de flagrance fiscale.
- Manquement à l’obligation de se soumettre au contrôle
La procédure d’évaluation d’office est déclenchée lorsqu’un contribuable ne se soumet pas au contrôle de l’administration. Tel est le cas dans l’hypothèse d’une opposition à contrôle fiscal (Livre des procédures fiscales, art. L.74), en cas de défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications (Livre des procédures fiscales, art. L.69) ou encore en cas de défaut de désignation d’un représentant fiscal en France (Livre des procédures fiscales, art. L.72). |
Attention ! | Les procédures d’évaluation et de taxation d’office ne peuvent pas être mises en œuvre sans qu’une mise en demeure ait été envoyée au contribuable. Ce document tend à laisser à ce dernier une chance de régulariser sa situation. Un délai de trente jours lui est alors accordé (90 jours en matière de succession). Passé ce délai, si aucune déclaration n’est parvenue à l’administration, la procédure de rectification n’est pas contradictoire. |
Déroulement des procédures | Les procédures d’évaluation et de taxation d’office se caractérisent pas une détermination unilatérale des bases d’imposition sans l’intervention, sauf exception, du contribuable.
- Notification de rectification
Le contribuable doit être informé du déclenchement de la procédure et de ce qui lui est reproché. Tel est l’objet du premier acte que constitue la notification de rectification. Ce document a pour finalité de porter à la connaissance du contribuable les éléments servant au calcul des impositions sachant qu’aucune mise en recouvrement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de trente jours.
- Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Même si le contribuable ne dispose pas du droit de formuler des observations à la suite de la notification de rectification (même si de telles observations sont formulées, l’administration n’a pas l’obligation de répondre), le contribuable a néanmoins le droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsque la procédure de taxation d’office a été utilisée à la suite d’une réponse à une demande de justifications jugée insuffisante. Comme pour la procédure de rectification contradictoire, l’avis formulé par la commission n’a aucune conséquence et ne s’impose pas aux services fiscaux. Il n’est donc que consultatif.
Partant du constat que la procédure n’est pas contradictoire (telle est la sanction du contribuable pour ne pas avoir accompli ses obligations), le contribuable n’a pas le droit d’obtenir une réponse à d’éventuelles observations qu’il pourrait formuler. Ce faisant, une fois la notification de rectification transmise, celle-ci est mise en recouvrement après un délai de trente jours minimum. |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
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Procédure de rectification contradictoire