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Prescription de l'Administration fiscale: délai pour agir? |
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| | | Redressement fiscal: rectification de la déclaration | |
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(mis à jour le 1er juillet 2008)
Par procédure de rectification, il faut entendre la procédure qui conduit à la rédaction de l’acte d’imposition, c’est-à-dire, et pour reprendre un terme connu, au redressement.
Plusieurs procédures existent selon que le contribuable a, ou non, respecté ses obligations au regard de l’impôt (par exemple : le dépôt dans les délais d’une déclaration). Lorsque le contribuable les a respectées, la procédure qui doit être mise en œuvre est une procédure dite de rectification contradictoire. Dans l’hypothèse inverse, les services fiscaux appliquent une procédure d’évaluation d’office ou de taxation d’office.
La différence entre ces deux procédures est simple à illustrer : alors que la procédure de rectification contradictoire permet d’associer le contribuable à son déroulement, les procédures d’évaluation d’office ou de taxation d’office, le tiennent à l’écart.
Il existe une procédure de régularisation spontanée pour les entreprises qui permet de diminuer le taux de l'intérêt de retard (Livre des procédures fiscales, art. L.62). |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
Aller plus loinRectification déclaration des impôts (revenus 2008)! | Forum | Bonjour,
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