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(mis à jour le 1er juillet 2008)
Les contribuables peuvent recevoir des services fiscaux des demandes visant à transmettre certaines informations. Ces demandes peuvent être adressées aussi bien aux contribuables concernés par le contrôle qu’à des tiers.
Est-on obligé de répondre ?
La question se pose à partir du moment où toutes les demandes transmises par l’administration fiscale ne sont pas obligatoires. La réponse varie selon la procédure mise en œuvre. De ce point, il faut distinguer les demandes d’informations, les demandes d’éclaircissements et les demandes de justifications. |
Demande d’informations | Les services fiscaux peuvent faire parvenir aux contribuables une ou plusieurs demandes sur un imprimé portant le numéro 754 « Demande d’information ».
Ces demandes, fondées juridiquement sur l’article L.10 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, ne sont pas contraignantes. Cela signifie que le contribuable n’encourt aucune sanction à ne pas répondre. Toute mention contraire sur ledit document est de nature à emporter l’annulation d’un éventuel redressement.
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A noter | Si le contribuable a la possibilité de s’abstenir de répondre, les services fiscaux ont le droit de lui adresser d’autres demandes qui, cette fois-ci, sont contraignantes. Tel est le cas des demandes d’éclaircissements et ou justifications. |
Demandes d’éclaircissements | L’administration fiscale a le droit d’adresser aux contribuables concernés des demandes dites d’éclaircissements. On attend alors du contribuable une clarification.
Tel est le cas à propos de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) lorsque l’administration s’interroge quant à son contenu (Livre des procédures fiscales, art. L.16).Une telle possibilité est également ouverte en matière de succession (Livre des procédures fiscales, art. L.19) et en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (Livre des procédures fiscales, art. L.23 A).
Dans de telles hypothèses, le contribuable n’a pas le choix entre répondre ou s’abstenir. Ne pas répondre l’expose à une taxation d’office (Voir les procédures de rectification). A cette fin, l’administration est tenue d’indiquer dans sa demande le délai laissé au contribuable pour répondre sachant que ce délai ne peut être inférieur à deux mois (Livre des procédures fiscales, art. L.16 A). On notera cependant qu’il vaut mieux un début de réponse qu’un défaut de réponse. En effet, lorsque, selon les services fiscaux, le contribuable répond de manière insuffisante, obligation leur est faite d’envoyer au contribuable une mise en demeure. Un nouveau délai de trente jours est alors accordé de plein droit (Livre des procédures fiscales, art. L.16 A).
Les contribuables ont cependant toujours la possibilité de solliciter l’administration aux fins d’obtenir un délai supplémentaire. |
Demandes de justifications | Si une clarification est attendue d’une demande d’éclaircissements, une explication est demandée lors de l’envoi d’une demande de justifications. Il ne s’agit plus seulement d’éclairer l’administration mais bien d’argumenter, de justifier sa situation ou ses choix. Le contribuable doit fournir des preuves.
Une telle démarche est possible non seulement en matière d’impôt sur le revenu (Livre des procédures fiscales, art. L.16) mais aussi en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès du client pour les travaux bénéficiant du taux réduit (Livre des procédures fiscales, art. L.16 BA), en matière de droits de succession (Livre des procédures fiscales, art. L.19 à L.21) ou encore en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (Livre des procédures fiscales, art. L.23 A).
En développant plus particulièrement le cas de l’impôt sur le revenu, il est possible de constater que les hypothèses dans lesquelles l’administration fiscale dispose du droit de demander des justifications sont limitées. C’est ainsi que les services fiscaux peuvent exiger des justifications en matière d’impôt sur le revenu sur :
- La situation du contribuable et ses charges de famille
Exemple : il est demandé au contribuable de justifier de son mariage ou encore de la poursuite d’études supérieures d’un enfant majeur pour son rattachement au foyer fiscal de ses parents.
- Les charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt
Exemple : il est demandé au contribuable de fournir des factures de travaux réalisés dans une propriété donnée en location ou de prouver le versement d’une rémunération et l’emploi d’une nourrice pour garder les enfants du contribuable.
- Des avoirs ou revenus obtenus à l’étranger
Exemple : il est demandé au contribuable de justifier de sa rémunération à raison d’une activité rémunérée en Belgique et de son éventuelle imposition sur place.
- Il est aussi possible de demander des justifications sur les revenus locatifs ou encore sur les plus-values réalisées.
En dehors de ces cas, et toujours en matière d’impôt sur le revenu, des demandes de justifications peuvent être transmises lorsque l’administration dispose d’éléments lui permettant d’établir que le contribuable a eu des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés (Livre des procédures fiscales, art. L.16 al. 3). Il en va notamment ainsi lorsque l’administration parvient à démontrer qu’un contribuable a porté au crédit de son compte bancaire deux fois plus de revenus que ce qu’il a déclaré.
Lorsque le contribuable est destinataire d’une demande de justifications, il n’a pas le choix entre répondre ou s’abstenir. Ne pas répondre l’expose à une taxation d’office (Voir les procédures de rectification). A cette fin, l’administration est tenue d’indiquer dans sa demande le délai laissé au contribuable pour répondre sachant que ce délai ne peut être inférieur à deux mois (Livre des procédures fiscales, art. L.16 A). On notera cependant qu’il vaut mieux un début de réponse qu’un défaut de réponse. En effet, lorsque, selon les services fiscaux, le contribuable répond de manière insuffisante, obligation leur est faite d’envoyer au contribuable une mise en demeure. Un nouveau délai de trente jours est alors accordé de plein droit (Livre des procédures fiscales, art. L.16 A).
Les contribuables ont cependant toujours la possibilité de solliciter l’administration aux fins d’obtenir un délai supplémentaire. |
Exemple | Le compte bancaire d’un contribuable a été crédité durant l’année 2007 à hauteur de 10 001 €. Or, la déclaration d’impôt sur le revenu ne fait mention que de 5 000 € de revenus. Si l’administration n’identifie pas des mouvements de compte à compte (ex : transferts entre un compte épargne logement ou un livret A et le compte bancaire qui conduiraient à multiplier les crédits), le ratio entre le montant des sommes créditées et celui des sommes déclarées est bien supérieur à 2. L’envoi de demandes est donc régulier. |
Attention ! | L’administration fiscale n’a pas le droit de demander des justifications sur les dépenses du contribuable. Seuls ses revenus peuvent être concernés. |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
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