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Prescription de l'Administration fiscale: délai pour agir? |
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(mis à jour le 1er juillet 2008)
Les textes juridiques législatifs et réglementaires offrent aux agents de l'Administration fiscale toute une panoplie de procédures lui permettant de vérifier si un contribuable, individu ou entreprise, a bien acquitté l'imposition qu'il ou elle devait. Si la plupart des impôts impliquent une déclaration, soit du contribuable (ex: impôt sur le revenu), soit de tiers (ex: l'employeur informe les services fiscaux des rémunérations qu'il verse), ces déclarations doivent pouvoir être contrôlées. Telle est la raison qui justifie l'existence de procédures. Celles-ci sont plus ou moins contraignantes. |
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Article rédigé par Ludovic Ayrault, Professeur agrégé des universités de droit, Enseignant Chercheur en droit fiscal
Aller plus loinL'administration fiscale refuse de déduire de mes revenus 2007 la pension alimentaire que je verse... | Forum | à mon ex-épouse qui a la charge de notre fils.
l'article visé 164 a du c.g.i : aucune... Lire la suite | L'administration peut'il m'interdire | Forum | Bonjours je voudrais savoir si l'administration peut 'il m'interdire d'assister... Lire la suite |
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