Toute contestation fiscale doit d’abord être portée auprès de l’administration. Tel est le principe qui, pour la contestation de l’imposition, ne souffre aucune exception. Cette démarche est obligatoire lorsque le contribuable entend contester le recouvrement de l’imposition. Ce contentieux se divise en deux selon l’objet de la contestation avec le contentieux de l’obligation de payer et le contentieux de l’opposition à poursuite, selon que, et respectivement, le contribuable conteste « l'existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt » (Livre des procédures fiscales, art. L. 281-2°) ou « la régularité en la forme de l’acte » de poursuite (Livre des procédures fiscales, art. L. 281-1°). Cette division n’a cependant pas d’incidence sur les règles applicables en matière de réclamation. Cette dernière est d’ailleurs très largement gouvernée par les règles régissant la réclamation dans le cadre d’une contestation de l’établissement de l’imposition.
La réclamation doit être adressée au directeur du service dont relève le comptable public en charge du recouvrement de l’imposition.
Qui doit agir ?
La réclamation doit émaner de la personne poursuivie en recouvrement de l’imposition.
A noter
Selon une règle générale du droit administratif, la saisine d’une autorité incompétente n’a pas d’incidence sur la procédure eu égard à l’obligation qui s’impose à cette dernière de la transmettre au service compétent.
Dans quel délai agir ?
Le délai est de deux mois soit à compter de la notification de l’acte de poursuite si le motif invoqué est un vice de forme, soit après le premier acte qui permet d’invoquer un motif (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-2°).
Comment agir ?
Une réclamation peut être adressée sans formalisme particulier. Il s’agit, en pratique, d’une simple lettre. Quelques observations doivent cependant être formulées : - Une réclamation ne nécessite pas l’intervention d’un avocat - Une réclamation doit être écrite en français et signée par le contribuable. - Une réclamation doit être complétée de l’acte contesté (ou sa copie). - Une réclamation doit préciser l’objet de la demande et les raisons qui justifient la demande.
Attention !
Contrairement au contentieux de l’établissement de l’imposition, les moyens invoqués dans la réclamation ont une incidence devant les juridictions en ce qu’ils peuvent priver un contribuable de la possibilité d’invoquer certains arguments juridiques ultérieurement.
Conséquences de la réclamation
La réclamation peut donner lieu soit à une réponse, soit à un silence de l’administration. Lorsque l’administration répond au contribuable, elle peut lui donner raison ou rejeter sa demande. Dans cette dernière hypothèse, le contribuable a alors la possibilité de contester son imposition devant un tribunal. Lorsque l’administration ne répond pas pendant deux mois, ce silence vaut rejet. Il est alors possible de saisir une juridiction.
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Etablissement de l'impôt 
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