Etablissement de l'imposition, contester l'établissement de l'imposition

Toute contestation fiscale doit d’abord être portée auprès de l’administration. Tel est le principe qui, pour la contestation de l’imposition, ne souffre aucune exception. Cette démarche est obligatoire non seulement lorsque, à proprement parler, le contribuable conteste l’action des services fiscaux (hypothèse de la notification d’un redressement) mais aussi lorsque le contribuable entend porter à la connaissance du service des impôts une erreur qu’il a commise (ex : déclaration remplie de manière incorrecte).

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Attention !

Contrairement à une idée reçue, les réclamations conduisent, la plupart du temps, à donner satisfaction au contribuable. Les statistiques sont, sur ce point, constantes avec 90% de réponses positives. Ce pourcentage élevé vient cependant de la prise en compte des réclamations visant, pour le contribuable, à corriger son erreur.

Réclamer pour corriger son erreur

L’erreur est humaine et les déclarations souvent compliquées à décrypter. Lorsque le contribuable s’en aperçoit, deux hypothèses s’ouvrent à lui :

Informer l’administration :

c’est là le comportement attendu du contribuable dans le cadre de la contribution aux charges publiques requises de toute personne sujette à l’imposition. L’erreur peut être favorable au contribuable ou au fisc.
1. Erreur favorable au contribuable : un contribuable a déclaré plus qu’il ne devait en mentionnant, par exemple, des revenus soumis à un prélèvement libératoire dans la catégorie des revenus imposables. La réclamation va conduire au remboursement du contribuable pour l’imposition trop versée.
2. Erreur favorable au fisc : un contribuable qui a omis de déclarer un revenu dans sa déclaration doit formuler une réclamation à l’administration en précisant l’erreur qu’il a commise. Les conséquences ne seront pas importantes partant du constat qu’il y aura simplement régularisation de la situation du contribuable. L’imposition due au titre du revenu non déclaré sera alors mise en recouvrement avec un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois, soit 4,8% par an.

Garder religieusement le silence :

c’est là l’attitude soit du contribuable soucieux de conserver son patrimoine, soit du contribuable effrayé à l’idée de contacter les services fiscaux par peur d’un contrôle généralisé (et si l’administration découvrait autre chose … !). Bien évidemment, ce comportement est répréhensible.
La question peut être posée de savoir si une contestation conduit à un contrôle fiscal ultérieur. Sans jouer au jeu des probabilités, il faut remettre en cause le lien automatique qui unirait la réclamation avec le contrôle. Il est toujours préférable de contacter l’administration pour régulariser une situation.

Quelles sont les conséquences en cas de silence ?

Deux hypothèses peuvent être rencontrées : la prescription est acquise ou non.

Prescription acquise :

le temps est écoulé pour l’administration qui a perdu le droit d’agir. Le contribuable qui a joué la montre a gagné. Il faut cependant tenir compte de l’article L.170 du Livre des procédures fiscales qui autorise les services fiscaux, malgré l’expiration des délais de reprise, à réparer les omissions ou insuffisances d’imposition révélées à l’occasion d’une réclamation, et ce, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la décision qui a clos l’instance ou, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition était due.

Prescription non acquise :

le contribuable a perdu. Les conséquences seront une régularisation de sa situation avec règlement de l’imposition normalement due, versement des intérêts de retard au taux de 0,40% par mois, soit 4,8% par an et, éventuellement, d’une pénalité d’un montant égal à 40% en cas de manquement délibéré (mauvaise foi : le contribuable a intentionnellement sous-évalué ses revenus sans pour autant brouiller les pistes) ou 80% en cas de manœuvres frauduleuses (même chose mais il a brouillé les pistes). En outre, lorsque l’intention est établie, l’administration fiscale garde la possibilité, sous réserve d’un avis favorable de la Commission des infractions fiscales, de poursuivre le contribuable devant un Tribunal correctionnel.

Réclamer pour contester l’action des services fiscaux

L’hypothèse vise une rectification de la situation du contribuable (redressement). La réclamation est alors le passage obligé pour contester cette intervention avant, éventuellement, de saisir un tribunal.
La réclamation doit être adressée au directeur du service des impôts qui a établi l’imposition (Livre des procédures fiscales, art. R.190-1). En pratique, il faut d’adresser à son centre des impôts pour l’impôt sur le revenu, les impôts directs locaux ou encore l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il existe quelques exceptions :
- La réclamation doit être adressée au centre des impôts fonciers lorsque la contestation vise la valeur locative cadastrale (taxe d’habitation et taxes foncières)
- La réclamation doit être adressée à la trésorerie lorsque la contestation vise les acomptes provisionnels (les tiers ou le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu).
- Lorsque l’imposition est établie par une direction nationale ou spécialisée des services fiscaux, la réclamation doit adressée à son directeur.

A noter

Selon une règle générale du droit administratif, la saisine d’une autorité incompétente n’a pas d’incidence sur la procédure eu égard à l’obligation qui s’impose à cette dernière de la transmettre au service compétent.

Qui doit agir ?

La réclamation doit émaner du contribuable mentionné dans l’acte d’imposition ou par la personne qui est solidairement tenue du paiement.

Dans quel délai agir ?

De manière générale, le délai de réclamation expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit le point de départ du délai (Livre des procédures fiscales, art. R.196-1). Il existe cependant quelques délais spécifiques :
( En matière de taxe d’habitation, de taxes foncières ou de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le délai est réduit au 31 décembre de l’année qui suit le point de départ du délai.
- Lorsque le contribuable a fait l’objet d’une rectification de sa situation (redressement), le délai est prolongé de manière à ce que le contribuable dispose d’un délai identique à celui laissé aux services fiscaux, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la notification de redressement.
A l’exception du cas particulier de la réclamation qui suit un redressement, le délai commence à courir à compter soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la date de notification de l’avis de mise en recouvrement de l’imposition, soit, à défaut d’acte, du versement de l’imposition, soit d’un événement de nature à rouvrir le délai (tel est le cas de la notification de l’acte d’imposition à un redevable solidairement tenu du paiement).

Bon à savoir

Les réclamations successives sont autorisées tant que le délai n’est pas expiré. Ainsi, un rejet ou le silence de l’administration n’est pas définitif. Une autre demande, formulée de manière identique, est toujours possible.

Comment agir ?

Une réclamation peut être adressée sans formalisme particulier. Il s’agit, en pratique, d’une simple lettre. Quelques observations doivent cependant être formulées :
- Une réclamation ne nécessite pas l’intervention d’un avocat
- Une réclamation est individuelle : il faut donc une lettre par contribuable. Lorsqu’une réclamation est collective, elle ne vaut que pour le premier contribuable mentionné dans son contenu. Il existe cependant quelques très rares exceptions, à l’image des indivisions.
- Une réclamation doit être écrite en français et signée par le contribuable.
- Une réclamation doit être complétée de l’acte d’imposition contesté (ou sa copie) et/ou (en l’absence d’acte) de tous les documents justificatifs.
- Une réclamation doit préciser le montant de l’imposition contestée, ce que, en droit, on dénomme le quantum de la demande.
- Une réclamation doit préciser les raisons qui justifient la demande.

Attention !

Ne pas avoir l’obligation d’être assisté d’un avocat présente certes un avantage financier mais peut aussi se révéler dangereux pour un contribuable non averti. En effet, si les griefs retenus contre l’imposition contestée ne lient pas le contribuable pour la suite de la procédure devant les tribunaux, il en va différemment de son montant. En effet, c’est au stade de la réclamation que tout se joue. Ainsi, un contribuable qui a un redressement de 5 000 € et qui n’en conteste que 3 000 € (admettant ainsi un redressement de 2 000 €) ne peut plus, par la suite et devant les juridictions, contester plus de 3 000 €.

Conséquences de la réclamation

La réclamation peut donner lieu soit à une réponse, soit à un silence de l’administration.
- Lorsque l’administration répond au contribuable, elle peut lui donner raison en tout ou partie ou rejeter sa demande. Dans ces deux dernières hypothèses, le contribuable a alors la possibilité de contester son imposition devant un tribunal.
Lorsque le contribuable a gain de cause et obtient la restitution d’impositions indûment acquittées, il a droit au versement d’intérêts moratoires au taux de 0,40% par mois, soit 4,80% par an (Livre des procédures fiscales, art. L.208).
L’administration a toujours la possibilité de saisir directement un tribunal.
- Lorsque l’administration ne répond pas pendant six mois, ce silence vaut rejet. Il est alors possible de saisir une juridiction.

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Quelles sont les conséquences en cas de silence ?

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