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La contestation de l'imposition



Paiement de l'impôt: comment demander de suspendre le paiement?

Comme tout recours contre un acte administratif, la contestation ne suspend pas l’obligation de payer l’impôt. La suspension d'un acte d'imposition n'est pas automatique. Le contribuable doit en formuler la demande soit à l'administration fiscale, soit auprès du tribunal. C'est ainsi...

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Réclamation contentieuse: procédures de contestation

Il n’existe pas un contentieux fiscal mais deux contentieux fiscaux avec : - le contentieux de l’établissement de l’imposition (on conteste l’impôt lui-même) - le contentieux du recouvrement de l’imposition (on ne conteste pas l’impôt mais son paiement). Il...

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Le rescrit fiscal général : réponses apportées par l'administration fiscale

La procédure du rescrit fiscal général permet au contribuable de demander à l'administration fiscale de lui expliquer l'interprétation d'un texte fiscale ou bien, comment sa situation doit être traitée au regard des impôts (art. L.80 B du Livre des procédures fiscales). La réponse de...

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La contestation de l'action de l'administration fiscale : les modalités à respecter

L’hypothèse vise une rectification de la situation du contribuable (redressement). La réclamation est alors le passage obligé pour contester cette intervention avant, éventuellement, de saisir un tribunal. La réclamation doit être adressée au directeur du service des impôts qui a établi...

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Contentieux fiscal: quelle juridiction saisir?

Les règles diffèrent selon que le contentieux vise l’établissement ou le recouvrement de l’imposition. Les règles diffèrent selon que le contentieux vise l’établissement ou le recouvrement de l’imposition. Les juridictions diffèrent selon l’imposition concernée. Le...

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Plûtot
Non