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arrêt maladie-non paiement de la complément. par l'employeur

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Invité Inscrit le: 19 Dec 2006 Messages: 2

Delnix

Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis début mai 06. J'ai rempli un dossier d'incapacité temporaire de travail à ma Mutuelle d'entreprise par l'intermédiaire de mon employeur. Mon dossier a été validé par la Mutuelle fin octobre. Aujourd'hui, la Mutuelle de groupe a effectué le versement de mon complément de salaire à mon employeur début novembre et ce dernier ne me l'a pas reversé fin novembre. J'ai fait des courriers à mon employeur et averti ma Mutuelle. Mais le premier ne me répond pas et la seconde ne peut pas lever la subrogation du fait d'un contrat de groupe stipulant le versement direct à l'employeur.
Mes questions sont les suivantes : que puis je faire aujourd'hui pour sommer mon employeur de verser ce complément de salaire? Existe-t-il des articles de lois obligeant l'employeur à faire face aux obligations de verement de salaire même si ce n'est pas un salaire dû à un travail effectif?

Par avance, je vous remercie de vos réponses.

Cordialement,

Delnix

19 Dec 2006 12:22

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Intervenant régulier Inscrit le: 07 Nov 2006 Messages: 129

Severine

Au même titre que le salaire, les compléments de salaire doivent être versés au moins une fois par mois et si la date est à l'appréciation de l'employeur, elle doit être proche de l'échéance néanmoins. Elle doit donc être à peu près toujours la même afin de respecter la périodicité.
Tout retard est passible d'une amende de 3ème classe (2250 euros pour ls personnes morales) et l'employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

21 Dec 2006 17:25

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Invité Inscrit le: 19 Dec 2006 Messages: 2

Delnix

Je vous remercie beaucoup de votre réponse. SI je n'ai pas de retour début janvier, puis-je saisir les Prud'hommes par référé?

22 Dec 2006 09:46

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Intervenant régulier Inscrit le: 07 Nov 2006 Messages: 129

Severine

oui, les litiges URGENTS comme par exemple le non paiement des salaires peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une solution dans un délai de 1 mois environ.

22 Dec 2006 10:53

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Invité Inscrit le: 25 Juil 2008 Messages: 1

manbrane

je suis journalier et j voudrais savoir si mon patron doit m verse une indemnite sa fait 1 ans que j travail pour lui

25 Juil 2008 17:27

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Intervenant essentiel Inscrit le: 01 Juil 2008 Messages: 210

pepelle

Bonsoir
De quelle indemnité parlez vous ? Une prime d'ancienneté ?

25 Juil 2008 23:38

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Invité Inscrit le: 22 Oct 2008 Messages: 1

c.Donadieu

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 25 août dernier.
Mon employeur ne m'a versé aucun salaire en août pas plus qu'il ne m'a fait parvenir de bulletin de salaire. Pour septembre j'ai reçu un bulletin de salaire dont le montant correspondait à sa part.Depuis trois mois mon employeur n'a toujours pas transmis à ma Caisse Primaire l'attestation et bulletins de salaires nécessaires au versement des indemnités complémentaires de l'assurance maladie.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec A.R au service du personnel restée sans réponse ni effet depuis 3 semaines. La caisse Primaire me propose d'intercéder par fax...Que puis-je faire? suis-je autorisée à saisir en référé et selon quelle procédure et délai? Merci par avance pour votre réponse.Quels sont les risques encourus par l'employeur?

22 Oct 2008 00:50

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Invité Inscrit le: 04 Juin 2009 Messages: 1

Philippe1953

Bonjour,
j'ai été en arrêt maladie du 25/02/09 au 15/03/09, j'ai repris mon travail le 16/03. Je n'ai toujours pas eu le versement de la complémentaire par l'employeur. Je l'ai réclamé plusieurs fois, et on me réponds que l'organisme payeur à du retard. Qui puis-je faire ? Que suis-je en droit de réclamer ?
Qui peux me venir en aide ?
D'avance merci

04 Juin 2009 16:35

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Invité Inscrit le: 13 Mai 2009 Messages: 7

llollotte

Bonjour,

J'ai eu un arrêt de travail du 9 mars au 25 mai inclus soit 78 jours et un autre arrêt du 30 mai au 30 juin soit 32 jours.

Cela fait au total 110 jours sachant que j'avais repris le travail pendant 4 jours (du 26 au 29 mai inclus).

Il se trouve que la subrogation pour mon employeur est annulée depuis le 8 juin.

Ma question est la suivante :
vu que mon employeur ne touche plus mes IJ directement car plus de subrogation, dois-je lui envoyer les doubles des relevés de la sécurité sociale pour que mon salaire soit complété par la prévoyance sachant que je ne connais pas les garanties de celle-ci après 90 jours d'arrêt de travail.

En plus les 4 jours ont été comptés comme si j'étais en maladie alors que ce n'était pas le cas.

Quels sont mes recours ?

Merci pour vos réponses

24 Juin 2009 20:23

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Invité Inscrit le: 05 Août 2010 Messages: 3

chanfrein

Bonjour
Apres plusieurs années en tant que gérant, j ai cédé ma société (convention métallurgie),
L'acheteur est devenu mon employeur et je suis donc devenu son salarié le 17mars 2009
Atteint d'un cancer (prostate) je suis en arrêt maladie depuis le 17 novembre 2009
question
remboursement AG2R, a ce jour je n'ai rien reçu de mon employeur des indemnités complément de salaire, alors que celui-ci (employeur) m'a confirme une prise en charge a partit du 61 jours à compter de l'arrêt maladie
Bien sur, j'ai appelé AG2R, réponse dossier confidentiel, mon employeur me signale qu'il ne reçoit rien, donc impasse ,

Peut être avez-vous une ou plusieurs réponses a cette question, merci de me répondre
En vous remerciant infiniment
Cordialement
JC

05 Août 2010 20:52

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Invité Inscrit le: 13 Mai 2009 Messages: 7

llollotte

Bonjour,

Il me semble que c'est à l'employeur de faire la demande de prise en charge quand vous avez atteint le 61 jours de prise en charge par votre convention.

AG2R doit prendre le relai mais il ne divulgue pas les informations car c l'employeur qui a souscrit les garanties et donc c non divulgué par les assureurs.

Pour ma part, j'avais eu une reprise de travail et une rechute et donc ils n'ont rien complété en salaire et j'avais utilisé tous mes jours acquis par la convention collective.

05 Août 2010 23:11

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