L'assistante maternelle que j'emploi est en arret maladie depuis le 30 aout 2008. Je lui ai donc expédié sa lettre de licenciement le 4 novembre, qu'elle a reçu le lendemain. Son préavis va donc jusqu'au 5 décembre 2008. Elle est en arret maladie jusqu'au 30 novembre inclus. Ma question est : " Dois-je lui payer le préavis sur le mois de novembre 2008, sachant qu'elle est également indemnisée par l'assurance maladie ?" Avez vous un texte de loi auquel faire référence car c'est ce qu'elle me demande si je ne lui verse pas le mois de novembre.
D'avance Merci.

Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé dans la convention "Assistant Maternel" que vous pouvez consulter sur Légifrance.

* Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

Rupture du contrat

Article 18
En vigueur étendu

Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entra^ine la rupture du contrat de travail.

L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;

- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

d) Régularisation

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 " Rémunération " à l'alinéa 2 b.

S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

f) Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'imp^ot sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

- le bulletin de salaire ;

- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Merci pour votre réponse mais j'ai déjà la convention et cela ne me dit pas si je dois la payer ou pas du 5 au 30 novembre.

Voici ce que j'ai trouvé pour vous sur le site
/www.employer-une-nounou.info/employeur/fin/index.php


"Vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis, mais sauf à pouvoir prouver une faute grave de votre assistante maternelle, vous devrez la rémunérer pendant cette période. Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien, de repas, de pension ni d'heures supplémentaires."

Donc, même qu'elle ait par ailleurs les indemnités SS, pour moi le préavis est à payer.

Slts.