Bonjour,
Je travaille dans un entreprise de moins de 10 salariés depuis 3 ans et je subis de trés forte pressions depuis bientot 1 an. Mon patron à des sentiments pour moi depuis longtemps je lui ai dis que se n'était pas du tout reciproque (il n'a nullement été question de harcelement) le problème c'est que je travail avec sa femme à qui il à avoué ses sentiments à mon égard. Depuis c'est l'enfer. Je suis sous anxiolitique et à la limite de la dépression; les choses faisant que s'enpirer il est temps pour moi que je parte mais à quel prix. Avec tout ce qui m'ont fait subir je ne veux pas me rabaisser à la démission ou je n'aurais rien, alors quel licenciement puis je négocier pour avoir une indemnité?

Si votre employeur est d'accord pourquoi ne pas faire une rupture conventionnelle, nouvelle possibilité de rupture du contrat de travail, donnant droit à indemnités de départ et chomage
Je vous fais un copier coller de cette nouvelle disposition prévue dans la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008


ARTICLE 5

Rupture conventionnelle


« Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
« Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
« Art.L. 1237-12.-Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
« 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
« 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
« Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
« L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
« Art.L. 1237-13.-La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
« Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
« Art.L. 1237-14.-A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
« L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
« L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
« Art.L. 1237-15.-Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
« Art.L. 1237-16.-La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
« 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;
« 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »
IV. ― Dans les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du même code, après les mots : « d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants ».
V. ― Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. »
VI. ― Dans le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, les mots : « de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire ».
VII. ― Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ».

Merci beaucoup pour ton message je ne savais pas qu'il existait une rupture conventionnelle je vais en parler avec mon employeur en urgence. C'est très avantageux pour le salarié.

BONJOUR,
Je travaille dans une structure de 49 personnes et je subit beaucoup de pressions car mon employeur souhaite me licencier pour faute grave (dans le cadre d'un cdd)
j'ai un poste qui n'est pas définie de point de vue taches et je me retrouve avec enormement de travail
Faute de temps je n'ai pas rendu un travail et la vengeance ne s'est pas fait attendre car j'ai reçu un avertisement.
Impossible de comuniquer,
Que dois je faire pour eviter un licenciment par faute grave qui me privera de mes droits de fin de contrat sachant que mon contrat arrivera bientôt à sa fin.

Merci de me repondre

bonjour,

si vous êtes licenciée, même pour faute grave, vous avez le droit aux ASSEDIC ( si vous avez cotisé assez logntemps ) .


prenez aussi contact avec la permanence juridique d'une union locale d'un syndicat.

bonjour je suis employée depuis plus de 4 ans dans une structure de - 10 salariés. j'ai un conflit avec mon supérieur hiérarchique direct depuis 2007 suite à une altercation d'ordre privé avec une collègue (qui je précise était rentrer dans l entreprise depuis peu grace à un responsable). j’ai vécu au une situation s’apparentant à du harcèlement moral (surveillance des conversations, des mails, convocations pour avertissement …). J’en avais d’ailleurs fait part à l’inspection du travail et à la médecine du travail mais n’avais pas finaliser la procédure pensant que la situation s’améliorerait d’elle même. depuis j'ai été en arret plus d'un mois pour gros problèmes de santé et en congé maternité. A ce jour, je n'ai aps encore repris. j'ai appris par une collègue que mon supérieur avait tenu ces propos : "son retour sera aussi le retour des emmerdes" à mon égard. Je ne trouve plus la motivation et j angoisse rien qu'à l'idée d'y retourner. J'ai donc exposer mon probleme à mon employeur par courrier avec AR en lui suggérant la rupture conventionnelle il y a plus de 3 semaines. A ce jour, il ne m'a pas répondu. Est il tenu de me répondre ? si oui y a t'il un délais ? je souhaite savoir sil est d'accord ou non car je ne veut pas y retourner. Dans la négative je démissionnerai et perdrai tout je le sais mais je ne veux pas prendre le risque de tomber en dépression. merci de me répondre

bonjour,

"Est il tenu de me répondre ?"

Non.

"Dans la négative je démissionnerai et perdrai tout je le sais mais je ne veux pas prendre le risque de tomber en dépression."

ça ne sert à rien de démissionner. il vaut mieux se mettre en maladie ou aller travailler ailleurs.


Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/

licencie pour motif economique l'inspecteur du travail à refuser mon depart mon entreprise à eu recours au ministere qui à confirmer la decision de l'inspecteur mon entreprise a 2 mois pour faire appel au tribunal administratif je voudrai savoir combien de temps apres ces 2 mois il y aura d'attente pour avoir la reponse du tribunal on nous a dis 6 mois est ce exact?

MERCI

je travaille dans une petite structure de 15 salarié. J'ai eu deux matinées et une journée entière d'absences liées aux intempéries, une apres midi donné verbalement pour le décès d'un proche et une journée d'abscence injustifiée. J'ai reçu une lettre avec ces dates ci dessus d'absences et une convocation a un entretien pour jeudi 4 février 2010, je ne souhaite pas rester dans cette société, ais je commis une faute grave? Aurais je encore des droits a l'allocation chomage?