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Forum Travail     Licenciement

Vacances et licenciement
Auteur Citer
 
denis_d
Bonsoir,

Ma situation va aboutir à un accord avec mon employeur me permettant de "démissionner" tout en conservant mes droits au chômage.
voici mes questions :

Quel est le mode ou le motif de licenciement qui peut etre invoqué afin d'arriver à un "licenciement à l'amiable", et qui puisse me permettre de toucher le chomage le temps de trouver un autre job ?

Qu'en est il des jours de vacances de l'année en cours non utilisés. ( je n'en ai pris aucun j'ai donc 5 semaines en suspens à prendre jusqu'en mai prochain.

Merci à tous pour vos réponses

 
09 Août 2008 21:50 ProfileMsg PrivéRépondre à denis_d
   
 
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pepelle
Plus besoin de magouille, de faux licenciement et compagnie,maintenant il y a la rupture conventionnelle qui vous ira parfaitement
Voici la loi
Rupture conventionnelle
« Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
« Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
« Art.L. 1237-12.-Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
« 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
« 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
« Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
« L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
« Art.L. 1237-13.-La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
« Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
« Art.L. 1237-14.-A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
« L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
« L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Pas de préavis mais vous comptez 4 à 5 semaine pour la totalité de la procédure
 
09 Août 2008 23:12 ProfileMsg PrivéRépondre à pepelle
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Cornil
Bonsoir Denis et Pepelle.
J'ajoute à la réponse de Pepelle que je partage , cette précision: cette rupture conventionnelle donne droit à l'indemnisation ASSEDIC, car de nombreux salariés ont du mal à y croire.

CT Article L5422-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

 
10 Août 2008 16:23 ProfileMsg PrivéRépondre à Cornil
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denis_d
Merci Pepelle et Cornil pour vos réponses,je ne connaissais pas cette rupture conventionnelle qui semble parfaitement adaptée à mon cas.

Sinon pour les vacances savez vous comment ça se passe est ce qu'elles sont comptabilisées dans l'indemnité de licenciement?
 
11 Août 2008 12:51 ProfileMsg PrivéRépondre à denis_d
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pepelle
Non il y a d'une part l'indemnité de licenciement ( si vous avez au moins un an d'ancienneté) et ensuite les indemnités de congés payés non pris ( évidemment sans condition d'ancienneté)
Maintenant il faut l'accord de votre employeur ....
 
11 Août 2008 13:11 ProfileMsg PrivéRépondre à pepelle
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