Communauté: Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Conseil d'utilisation:
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie: Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Je suis actuellement consultant dans une SSII et cela fera 3 ans en mars 2009.
Dans ces 3 années passées dans l'entreprise je n'ai été qu'une semaine en intercontrat (sans mission en clientèle). Le client chez qui je suis actuellement ne me renouvelle pas à cause d'une diminution de budget et comme 5 autres consultants sont dans le même cas que moi à la fin de l'année ma responsable RH m'a invité à déjeuner pour m'expliquer que si d'ici 15 jours ils ne me trouvaient pas de nouvelle mission je serai licencié. Elle m'a ensuite proposé à la place du licenciement une rupture conventionnelle en essayant de me convaincre que ça serait mieux pour moi.
Qu'en pensez vous? Vaut il mieux être licencié ou une rupture conventionnelle?
Une SSII a le droit de licencier un employé sous le pretexte qu'elle n'a pas trouvé de mission avant la fin de la mission actuelle? N'y-a-t-il pas un délai minimum pendant lequel ils doivent essayer de me trouver une mission?
Aidez moi SVP, je ne trouve de réponse claire nulle part et je ne sais vraiment pas quoi faire dans cette situation.
Merci d'avance à ceux qui auront la bonté de me répondre.
« Vaut il mieux être licencié ou une rupture conventionnelle? »
Pour votre employeur, la meilleure solution est la rupture conventionnelle, car le licenciement signifie pour lui un RISQUE. Le risque de se voir attaquer aux prud’hommes.
Mais VOUS, que préférez vous ? partir ou rester ?
C’est là la réponse. Tout dépend de ce choix.
Une fois la rupture conventionnelle signée, vous ne pouvez plus du tout attaquer votre employeur aux prud’hommes. Et si vous découvrez ensuite que vous n’avez pas touché tous vos droits, ce sera trop tard.
« Une SSII a le droit de licencier un employé sous le pretexte qu'elle n'a pas trouvé de mission avant la fin de la mission actuelle ? »
Non, surtout si l’intercontrat ne dure qu’une semaine. Il y a des intercontrats qui durent trois mois, voire plus, selon les profils. Ce n’est en aucun cas la faute du salarié.
Mais en cas de refus de votre part aux missions proposées par votre employeur, et ce, sans raison valable, votre employeur peut vous licencier. De même si votre intercontrat dure vraiment longtemps.
« N'y-a-t-il pas un délai minimum pendant lequel ils doivent essayer de me trouver une mission? »
Ce délai est apprécié par le juge du fond. ( je sais, c’est frustrant comme réponse, ça fait un peu ‘oui et non’ ou ‘ça dépend’ ). Mais un intercontrat d’une semaine, ça fait vraiment trop court pour mettre la solidité financière de votre entreprise en péril. A moins que votre employeur ait déjà des soucis financiers.
Pour vous donner plus de détail, non je ne désire pas quitter l'entreprise puisque ce travail me plait et je ne comprends pas la décision de l'employeur.
De plus il me parle de ça alors que actuellement je ne suis pas encore en intercontrat... Ma mission se termine au 31 décembre.
Il prétexte comme raison le fait que je ne suis pas le seul qui vais me retrouver en intercontrat en janvier et qu'il pense également perdre d'autre contrats commerciaux en mars / avril...
Je n'ai jamais refusé aucune mission, même la dernière qui m'a obligé depuis 6 mois à vivre à l'hôtel en semaine... Je ne pense avoir commis aucune faute.
En résumé, si je comprends bien votre réponse, dans mon cas il vaut mieux refuser la rupture conventionnelle.
Très bien, vous avez pu avoir des informations sur la rupture conventionnelle, maintenant vous savez ce que c’est.
« non je ne désire pas quitter l'entreprise »
Donc pas de raison de signer une rupture conventionnelle . Elle ne s’impose qu’aux salariés désireux de quitter leur entreprise. Pas à ceux qui veulent y rester.
« De plus il me parle de ça alors que actuellement je ne suis pas encore en
intercontrat... Ma mission se termine au 31 décembre. »
Cela laisse du temps à votre employeur et à ses commerciaux de présenter votre profil à d’éventuels prospects. Mais le secteur des SSII est morose en ce moment. Votre employeur anticipe un peu trop.
S’il veut vous licencier, il reste le licenciement économique, qui vous laisse le préavis de payé, et les avantages de la CRP.
« Il prétexte comme raison le fait que je ne suis pas le seul qui vais me retrouver en intercontrat en janvier et qu'il pense également perdre d'autre contrats commerciaux en mars / avril... »
Plusieurs licenciements ? donc il va falloir faire un plan social ! y a t il des représentants du personnel ?
« Je n'ai jamais refusé aucune mission, même la dernière qui m'a obligé depuis 6 mois à vivre à l'hôtel en semaine... Je ne pense avoir commis aucune faute. »
Vous vous êtes donné pour votre entreprise. Vous n’avez commis aucune faute. Seulement, vous n’intéressez votre employeur que lorsque vous lui rapportez de l’argent.
« En résumé, si je comprends bien votre réponse, dans mon cas il vaut mieux
refuser la rupture conventionnelle. »
L’accepter, avec la certitude de vous retrouver au chômage, en période de crise, ce n’est pas tentant, à moins que vous ayez un profil hyper-demandé. Est ce le cas ?
Et il faudrait que le document que vous signez soit avantageux pour vous. Sauriez vous détecter les pièges ?
La loi permet aux salariés de se faire accompagner par un conseiller du salarié. Mais la rupture conventionnelle ne permet de satisfaire que le salarié désireux de partir.
Vous êtes dans une SSII ? pourquoi ne pas demander une formation prise en charge par le FAFIEC ? ( organisme de formation dont vous devez dépendre )
Oui j'ai à peu près compris ce qu'était la rupture conventionnelle.
En ce qui concerne le "plan social" en fait nous allons être plusieurs collaborateurs à se retrouver sans mission en début d'année prochaine et je pense en effet que tout ceux qui n'auront pas de nouvelle mission seront licenciés (enfin ils proposeront à tous la rupture conventionnelle). Nous n'avons par contre pas de délégué du personnel dans l'entreprise.
Je n'ai pas un profil commun mais de là à dire qu'il est hyperdemandé... Surtout en période de crise comme actuellement. Je suis consultant MOA trilingue.
Pour ce qui est de détecter les pièges je doute être capable de le faire seul.
Je ne sais pas ce que je peux espérer obtenir d'une négociation avec moins de 3 ans d'ancienneté.
N'oubliez jamais que c'est à votre employeur qu'il incombe de vous trouver du boulot, et qu'il peut toujours vous employer en surstafing sur des proget déja en cours.
cette rupture conventionnelle est une vrai galère dans les SSII
Je suis toujours dans ma SSII mais mon responsable afin d'éviter le licenciement m'a mis sur une mission qu'il qualifie "de sauvetage" en attendant mieux.
Il ne m'a pas vraiment laissé le choix et me voila télévendeur (jusque là j'étais chef de projet) alors que je n'ai jamais eu de formation commerciale et que je n'ai pas les compétences requises pour ce poste.
J'ai l'impression d'avoir été mis là dans le but que je démissionne après quelques semaines, car parmis tous les collaborateurs en intercontrat j'étais celui qui avait le plus d'ancienneté (et donc plus cher à licencier je suppose). Tous les autres qui n'ont pas retrouvé de mission ont en plus accepté la rupture conventionnelle ou trouvé un autre emploi...
Y'a-t-il un recours? Ou suis-je obligé de continuer cette mission?
Peut on me licencier parce que je ne suis pas compétent à ce poste?
Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider...
Votre entreprise a fait ce qu’il convenait de faire : du reclassement, plutôt que de vous licencier.
S’ils ne l’avaient pas fait, vous auriez pu les attaquer.
Demandez des formations, notamment sur la fonction que vous occupez actuellement.
« Y'a-t-il un recours? Ou suis-je obligé de continuer cette mission? »
Je suppose que cette nouvelle affectation n’est que transitoire. Si vous refusez cette mission, ils vous licencierait pour faute grave.
« Peut on me licencier parce que je ne suis pas compétent à ce poste? »
Il serait malvenu de vous licencier pour non atteinte de résultats alors que vous n’avez pas de formation et d’expérience sur ce poste. Mais ne faites pas exprès d’être mauvais, car la vous seriez en faute.
Je travaille pour une SSII. La DRH m'a convoqué pour un entretien informel pour me dire que l'entreprise à des éléments suffisants pour monter un dossier disciplinaire. Elle me propose alors une rupture conventionnelle ou un licenciement.
Le manager, me propsait depuis des mois de partir afin de remplacer mon poste RH par une commerciale. Et la il a besoin d'une rapide restructuration de l'agence. Il me reproché des retard de 10 à 20 min le matin.
La DRH m'a dit de leurs faire une proposition. Le chiffre proposé leur convient assez et du coup je me dit que j'ai peu proposé.
1) Puis-je me retracter et proposer plus?
é) Vu le contexte économique, je n'ai pas envie de partir puis-je me retracter sur ma première proposition et refuser de partir?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
bonjour,
connaissez vous vraiment bien le système de la rupture conventionnelle ? attention il y a des pièges. si vous avez un crédit, est ce que l'assurance prendra en charge ? avez vous calculé la carence assedic ?
Bonjour a tous, moi aussi je suis dans un cas similaire : responsable de magasin depuis plus de 6 ans, la boutique ferme au 1er janvier pour manque de résultat. Mon patron me propose la rupture conventionnelle (le licenciement économique n'est pas possible car il ne pourrait pas faire d'embauche dans les autres magasins). Je ne sais pas quoi faire.
Merci de bien vouloir me répondre,
Bonsoir, oui je me suis renseigné sur la rupture conventionnelle. Je n'y vois pas d'inconvénient si ce n'est que j'ai l'impression de me faire léser dans le sens ou, dans mon cas, elle est plus intéressante pour l'employeur que pour moi (après tout c'est lui qui veut se débarrasser de moi et qui ne veut pas procéder à un licenciement économique)!
J'ai donc demandé une compensation de 4 mois de salaires d'indemnité (en avançant le fait que j'ai des crédits en cours et que les assurances ne prendront pas en charge en cas de rupture conventionnelle)
On me propose donc maintenant,à la place de la rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave (avec une transaction au préalable) pour un abandon de poste au 20 décembre!. Je n'y comprends rien est-ce mieux?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
"j'ai l'impression de me faire léser dans le sens ou, dans mon cas, elle est plus intéressante pour l'employeur que pour moi (après tout c'est lui qui veut se débarrasser de moi et qui ne veut pas procéder à un licenciement économique)!"
Tout à fait exact.
"Je n'y comprends rien est-ce mieux?"
Non, sauf si vous avez un crédit en cours et que l'assurance peut prendre en charge.
"Est-ce bien sérieux tout ça?"
Non.
par contre, si vous allez déposer une main courante ( dont vous relèverez le numéro ) au commissariat , comme quoi l'employeur vous propose une rupture conventionnelle. En cas de cascade juridique, vous aurez au moins une preuve qu'il a tenté ça.
Vous pouvez aussi lui envoyer une LRAR en lui disant que vous êtes prêt à accepter SA proposition de rupture conventionnelle , mais à VOS conditions, que vous détaillez.
Comme ça, il y a vraiment un faisceau de présomptions comme quoi c'est lui qui a proposé la rupture.
par ce qu'après ça, s'il se risque à vous licencier pour faute, vous aurez beau jeu devant le conseil des prud'hommes de faire valoir le trouble jeu de l'employeur.
Merci pour ses renseignements. J'irai bien déposé une main courante comme vous me l'avez conseillé mais pour l'instant tout est verbal, je n'ai aucun écrit!
après 1 an et 4 mois de service, mon employeur me propose une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Il y a des surnombres dans l'entreprise.
il n'y a pas de dossier constitué contre moi.
Ce n'est pas ma volonté, je souhaite rester dans l'entreprise.
j'ai été invité le 12/10 par les RH à une réunion 'informelle' pour me présenter les modalités (information descendante) d'une rupture conventionnelle : indemnités transactionnelles faibles compte tenue de mon ancienneté + mise à diposition auprès d'un cabinet d'outplacement pendant 9 mois sans garantie de résultat.
j'ai été invité à aller visiter ce cabinet.
j'ai indiqué que je ne souhaitai pas quitter l'entreprise, mais j'ai accepté d'aller visiter le cabinet sur proposition des RH puisqu'il n'y avait pas d'engagement.
le 27/10 j'ai reçu un courrier avec AR qui fait référence à l'entretien du 12/10 et qui stipule qu'il en ressort une opportunité de finaliser les discussions en vue d'une rupture conventionnelle lors d'une réunion prévue le 09/11.
j'ai répondu par courrier avec AR où je m'étonnai que l'entretien informelle du 12/10 devenait formel, que mon intention est de rester dans l'entreprise, que je poursuis mes recherches de postes en interne et que je viendrai à la réunion du 09/11 accompagné d'un représentant syndical.
le 06/11 j'ai eu une proposition de poste en mission pendant 6 mois dans une autre direction suite à une candidature spontanée.
j'ai accepté et j'en ai informé mon supérieur ainsi que les RH.
J'ai fait annulé la réunion de rupture prévue le 09/11.
le 19/11 j'apprends que ma mission est annulée car les RH des deux directions n'ont pas réussi à s'entendre sur les modalités budgétaires sur ma mise à diposition : ma hiérarchie ne voulait plus que je sois dans son budget et la direction demandeur ne voulait pas supporter mon salaire (c'est en substance ce qu'on m'a expliqué.
j'avais commencé à travailler avec la nouvelle direction et j'ai été positionné officiellement en interne.
je me retrouve à la case départ et j'ai appris que les RH veulent relancer la procédure de rupture volontaire.
je ne veux pas de cette rupture conventionnelle.
Puis-je continuer à refuser ?
(j'ai fait la preuve que je pouvais décrocher un poste en interne et que l'entreprise avait besoin d'un profil comme le mien.)
je suis ici victime d'un problème administratif et financier.
j'ai demandé par écrit à mon supérieur hiérarchique une explication et de faire un point sur ma situation(en restant très courtois). je n'ai pas de réponse depuis 5 jours.
est-ce normal ?
si l'entreprise persiste, est-ce que le harcèlement moral peut être invoqué ?
les RH m'ont dit que si je refusais, l'entreprise avait d'autres moyens pour me faire partir.
Est-ce le cas ?
si dans un moment de faiblesse j'acceptai cette rupture, suis-je en position de force pour négocier ?
si nous allons jusqu'au prud'hommes car il y a eu soit licenciement, soit mise au placard, est-ce que je peux réclamer des dommages et intérêts pour préjudices subies ?
j'ai constitué un dossier avec les documents et échanges de mails. les RH ne commu
je sais que c'est long....je vous remercie grandement pour votre aide.
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
Bonsoir,
« Puis-je continuer à refuser ? »
Bien sur !
« je n'ai pas de réponse depuis 5 jours.
est-ce normal ? »
En droit, oui. Moralement, non.
« si l'entreprise persiste, est-ce que le harcèlement moral peut être invoqué ? »
Non, pas pour si peu.
« les RH m'ont dit que si je refusais, l'entreprise avait d'autres moyens pour me faire partir. »
L’employeur use de menaces. Envoyez leur un recommandé en disant que vous n’appréciez pas que monsieur X, du service RH, a dit que « ….. ». Et finissez par le fait que vous ne souhaitez pas quitter l’entreprise.
« si dans un moment de faiblesse j'acceptai cette rupture, suis-je en position de force pour négocier ? »
Si vous avez un crédit sur le dos, l’assurance de crédit ne prendra pas en charge lors d’une rupture, mais uniquement lors d’un licenciement.
« si nous allons jusqu'au prud'hommes car il y a eu soit licenciement, soit mise au placard, est-ce que je peux réclamer des dommages et intérêts pour préjudices subies ? »
Bien entendu.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse qui m'éclairent.
----------------
une petite précision concernant ma demande sur le harcèlement moral.
je voulais dire si l'entreprise persiste dans le fait de me proposer une rupture conventionnelle et que je la refuse, puis je invoquer le harcèlement moral ?
-----------------
dans le cas de l'acceptation de cette rupture au niveau de la négociation (je n'ai pas de crédit en cours) et comme je n'ai pas 2 ans d'ancienneté, et que je souhaite que cela soit gagnant-gagnant
1) puis je demander 6 mois de salaires pour esperer avoir 4 ?
2) est-ce que dans une rupture conventionnelle,il y a une période de préavis ? si oui puis-je demander à me les faire payer et ne pas les effectuer ?
3) l'entreprise me propose de me mettre à disposition un cabinet d'outplacement. le coût payé à ce cabinet est de l'ordre de 15% à 20% de mon salaire brut annuel. Puis je refuser d'etre présenter à ce cabinet (qui n'a pas d'objectif de résultat, mais seulement de moyens) et demander en compensation à me faire verser la somme qui aurait dû être payée au cabinet pour essayer de me replacer ?
---------------------------
Dans le cas d'un conflit au prud'homme, car je n'ai pas voulu accepter la rupture, vous dites que je peux demander des dommages et intérêts pour préjudices subies.
1) sur la base de quoi sont déterminés les préjudices ?
2)combien raisonnablement peut on demander en dommages et intérêts?
3) ces dommages et intérêts remplacent ils la somme que j'aurai pu obtenir par la négociation en acceptant la rupture conventionnelle ?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
« je voulais dire si l'entreprise persiste dans le fait de me proposer une rupture conventionnelle et que je la refuse, puis je invoquer le harcèlement moral ? »
Toujours non.
« 1) puis je demander 6 mois de salaires pour esperer avoir 4 ? »
A tout le moins, oui. Voire même plus, au vu de l’empressement de votre employeur à vous voir partir.
« 2) est-ce que dans une rupture conventionnelle,il y a une période de préavis ? »
En théorie, non. Mais vous pouvez demander à ce qu’il y en ait une. Attention, il y a la période de probation par la DDTE. Et après, le délai de carence à POLE EMPLOI, qui différera la prise en charge en fonction de ce que vous avez touché.
« i oui puis-je demander à me les faire payer et ne pas les effectuer ? »
Oui.
« uis je refuser d'etre présenter à ce cabinet (qui n'a pas d'objectif de résultat, mais seulement de moyens) et demander en compensation à me faire verser la somme qui aurait dû être payée au cabinet pour essayer de me replacer ? »
Oui.
« Dans le cas d'un conflit au prud'homme, car je n'ai pas voulu accepter la rupture, vous dites que je peux demander des dommages et intérêts pour préjudices subies. »
Pas si vous signez une rupture conventionnelle.
« 1) sur la base de quoi sont déterminés les préjudices ? »
Rupture sans cause réelle et sérieuse, car les juges auront beau jeu de comprendre que vous êtes licencié pour refus de rupture, ce qui est illégal.
« 2)combien raisonnablement peut on demander en dommages et intérêts? »
Tout dépend du dossier : ancienneté, salaire, etc… beaucoup de paramètres.
« 3) ces dommages et intérêts remplacent ils la somme que j'aurai pu obtenir par la négociation en acceptant la rupture conventionnelle ? »
je vais préparer ma tactique vis à vis de mon employeyr.Je vais maintenir ma position de refus et puis j'aviserai en conséquence.
je me ferai accompagné d'un représentant syndical.
j'ai eu aujourd'hui un entretien avec le service RH de mon entreprise.
le RH qui m'a reçu m'a indiqué que la procédure de rupture conventionnelle allait être reprise. Elle avait été annulée car j'avais trouvé un poste en mission de 6 mois.
Cette mission n'a pas pu se concrétiser pour des problèmes budgétaires.
je dépends du département 78 et de la région IDF qui ne souhaitent plus me garder dans ses effectifs.
on m'a indiqué que ce n'était pas à cause de mes qualités ou compétences, c'est pour des raisons d'absence d'emploi budgétisé.
compte tenu de mon ancienneté de 1 ans est 4 mois on me propose en indemnité transactionnelle 2 mois de salaire + la mise à dispo auprès d'un cabinet d'outplacement pendant 9 mois (sans garantie de résultat)
j'ai refusé la rupture conventionnelle.
Et l'alternative proposée par le RH est un licenciement dont la raison qui serait invoqué est "indadéquation par rapport à la fonction".
j'ai été très étonné car la raison n'était pas le motif économique (comme j'aurai pu l'attendre).
Le RH m'a indiqué que c'était mon interêt d'accepter la rupture conv car plus avantageux qu'un licenciement.
je souhaite maintenir ma position de refus.
Est-ce que je fais bien ?
Est-ce que la position de l'entreprise peut être assimilée à du chantage ?
Comment peut on prouver que le licenciement fait suite à un refus de la rupture conventionnelle ?
est-ce qu'il y a une indemnité transactionnelle en cas de licenciement?
Le RH m'a indiqué que l'entreprise perdrait moins financièrement avec le licenciement que la rupture conventionnelle.
est-ce vrai ?
puis-je attaquer l'entreprise au prud'homme pour licenciement abusif ?
que dois-je faire ? me faire assister par un représentant syndical ?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
Bonjour,
« je souhaite maintenir ma position de refus.
Est-ce que je fais bien ? »
Ce qu’il y a de bien, c’est de défendre ses intérêts. Les vôtres et ceux de votre employeur sont contradictoires.
« Est-ce que la position de l'entreprise peut être assimilée à du chantage ? »
Exactement.
« Comment peut on prouver que le licenciement fait suite à un refus de la rupture conventionnelle ? »
Je vous ai déjà répondu plus haut à ce sujet. Je récris mon message :
« L’employeur use de menaces. Envoyez leur un recommandé en disant que vous n’appréciez pas que monsieur X, du service RH, a dit que « ….. ». Et finissez par le fait que vous ne souhaitez pas quitter l’entreprise. »
« est-ce qu'il y a une indemnité transactionnelle en cas de licenciement? »
L’indemnité transactionnelle n’intervient qu’en cas de transaction. Et cela est le cas lors d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
« Le RH m'a indiqué que l'entreprise perdrait moins financièrement avec le licenciement que la rupture conventionnelle.
est-ce vrai ? »
C’est fort possible, et en plus, il y a moins de risque. C’est la raison pour laquelle l’employeur pousse à la rupture.
« puis-je attaquer l'entreprise au prud'homme pour licenciement abusif ? »
Bien entendu.
« que dois-je faire ? me faire assister par un représentant syndical ? »
Oui. Vous rapprocher d’un syndicat, voire vous syndiquer. C’est un peu la ceinture de sécurité des salariés.
j'ai peut être mal compris votre réponse par rapport au fait que l'entreprise perdrait moins avec le licenciement que la rupture conventionnelle.
le licenciement est bien plus risqué pour l'entreprise ? et plus coûteux ?
si je pars sur un licenciement, si la cause invoquée n'est pas réelle et sérieuse je peux demander une transaction.
Cette transaction implique-t-elle un renoncement de ma part à l'attaquer aux prud'hommes ?
si je ne dispose pas d'un avocat, auprès de qui je peux me rapprocher pour évaluer mes chances de "succès" ?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
"le licenciement est bien plus risqué pour l'entreprise ?"
Oui. en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'entreprise paiera des indemnités plus les frais d'avocats ( les votres et les leurs ).
"si je pars sur un licenciement, si la cause invoquée n'est pas réelle et sérieuse je peux demander une transaction."
Ce sera surtout eux qui la demanderont. Avant ou après....
"Cette transaction implique-t-elle un renoncement de ma part à l'attaquer aux prud'hommes ?"
Totalement.
"si je ne dispose pas d'un avocat, auprès de qui je peux me rapprocher pour évaluer mes chances de "succès" ?"
D'un syndicat, que vous pouvez contacter par une union locale.
Me revoila plus d'un an après...
En 2008 la menace de licenciement s'est terminée par une "mise au placard" sur un poste de télévendeur qui ne correspondait pas du tout à mes compétences.
Cette mission a été un échec complet.
Suite à cela, on m'a proposé de changer de "filiale" de l'entreprise pour participer à un nouveau projet (à noter que mon employeur crée une nouvelle filiale dès qu'il atteint 50 employés...).
J'ai accepté cette mission puisque cela me correspondait plus, il s'agissait de mettre en place en interne la hotline d'un client que je connaissais pour avoir fait une mission chez lui.
En même temps j'ai "dépanné" l'entreprise en faisant du Niveau 0 au helpdesk (enregistrement d'incidents)...
Ce poste ne me convenait pas (étant normalement chef de projet) et cela s'est vu dans un manque de motivation. Suite à cela la responsable du service a abandonné son poste pour redevenir simple technicienne et on m'a "forcé" à prendre sa place (on m'a dit que c'était ça ou rien).
Je me suis retrouvé manager d'une hotline technique sans aucune compétence technique avec pour mission de tout réorganiser... A force de me mettre des batons dans les roues et d'une sorte de harcèlement moral l'ancienne responsable a dans mon dos monté toute l'équipe contre moi et ils sont allés se plaindre ensemble au directeur.
Le résultat est clair, on me dit que j'ai échoué mais qu'on ne veut blamer personne et on me propose donc le choix entre un licenciement "normal" (je ne sais pas à quoi cela correspond) et une rupture conventionnelle... Le directeur promet de me reverser dans la rupture une partie des charges qu'il récupèrera et me dit que c'est mieux pour moi...
J'ai 2 jours pour réfléchir sachant que je n'ai reçu aucune convocation, que j'ai eu cet entretien avec le directeur suite à une invitation Outlook dont le thème était "Point Service Desk" (pretexte donc d'un point sur le fonctionnement du service)...
Que dois-je faire? Je suis un peu perdu et je ne sais vers qui me tourner...
Il est évident que vu l'agressivité démontrée par l'ancienne responsable de service et le fait que tous mes collègues soient "contre" moi je ne désire pas spécialement rester dans l'entreprise...
Cependant j'ai des problèmes de santé actuellement, j'ai donc peur de perdre ma mutuelle et de ne pas en retrouver une, j'ai également un suivi psychologique non remboursé que je devrai abandonner car je n'aurai plus les moyens...
J'aurai 4 ans d'ancienneté dans 2 mois... Ai-je moyen de m'en tirer convenablement?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
rebonjour,
"on me propose donc le choix entre un licenciement "normal" (je ne sais pas à quoi cela correspond) et une rupture conventionnelle..."
Comme je vous l'avais expliqué, la rupture conventionnelle permet à l'employeur de ne pas prendre le risque de se retrouver aux prud'hommes.
"Le directeur promet de me reverser dans la rupture une partie des charges qu'il récupèrera et me dit que c'est mieux pour moi..."
C'est mieux pour vous...
bien sur c'est connu, les employeurs veulent le bien être des salariés. Ce sont des philanthropes...
"J'ai 2 jours pour réfléchir"
Evidemment, aucune convocation écrite.
Alors vous allez leur envoyer une lettre recommandée avec AR comme quoi il vous faut plus de temps pour étudier la proposition de l'employeur. Il faut bien écrire que c'est l'employeur qui propose ça et qu'il ne vous laisse que deux jours.
Comme ça, vous avez la preuve que votre employeur veut vous virer. Si ensuite la négo tourne court, et qu'ils vous licencient, ce recommandé attirera l'attention des juges prud'hommaux sur les motifs réels du licenciement.
"Ai-je moyen de m'en tirer convenablement?"
Oui : commencez par écrire.Ensuite, la balle sera dans le camp de l'employeur.
Dois-je adresser le recommandé aux services des Ressources Humaines? (sachant que dans mon entreprise le service RH est externalisé, notre seul contact est une adresse mail)
Le recommandé prouve uniquement la date d'un courrier, pas le contenu, si?
Je vais envoyer ce courrier histoire d'avoir un peu plus de temps car il est dur de se renseigner quand on travaille de 9h à 19h...
Je pensais également passer à la maison des syndicats de ma ville pour recontrer un délégué qui pourra m'accompagner lors du précédent entretien, est-ce une bonne idée?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
"Dois-je adresser le recommandé aux services des Ressources Humaines? (sachant que dans mon entreprise le service RH est externalisé, notre seul contact est une adresse mail)"
Pas de mail ! une lettre recommandée à votre employeur.
"Le recommandé prouve uniquement la date d'un courrier, pas le contenu, si?"
Alors faites en une copie pour l'inspection du travail.
"Je pensais également passer à la maison des syndicats de ma ville pour recontrer un délégué qui pourra m'accompagner lors du précédent entretien, est-ce une bonne idée?"
Finalement je n'ai pas envoyé de recommandé, j'ai recontré un délégué syndical qui m'a dit de répondre à mon responsable que j'acceptais d'avoir un entretien de négociation pour la rupture conventionnelle afin de voir ce qu'il proposait et de me faire accompagner.
Il était surpris et m'a dit qu'il n'était pas sur que c'était valable aussi en cas de rupture mais a accepté.
Il m'a déjà fait une "proposition" en me disant que les indémnités de licenciement serait de 3062 euros (1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté sachant que je suis à 3 ans et 10 mois d'ancienneté à la fin du mois et à 2400 brut mensuel) et qu'il envisageait de doubler cette somme pour la rupture... Au delà il préfère le licenciement...
Il m'a précisé que les congés seraient arrêtés fin janvier.
Que pensez vous de cette proposition?
Pour l'arrêt des congés acquis ce n'est pas la date de fin de contrat qui compte? Et celle-ci n'est elle pas supposée intervenir après homologation de la rupture? (donc environ 1 mois ou 5 semaines...)...
J'ai l'impression que le licenciement serait plus avantageux pour moi... non?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
"Que pensez vous de cette proposition?"
ça fait seulement un mois et demi de salaire ! il se fout du monde.
"Pour l'arrêt des congés acquis ce n'est pas la date de fin de contrat qui compte? Et celle-ci n'est elle pas supposée intervenir après homologation de la rupture? (donc environ 1 mois ou 5 semaines...)..."
Ou l'employeur a lu qu'un salarié serait privé de ses droits à congés ?
"J'ai l'impression que le licenciement serait plus avantageux pour moi... non?"
En effet.
et ensuite, direction l'union locale d'un syndicat pour voir s'il y a des droits à faire valoir.
Merci pour vos réponses.
Je vais me rendre mercredi à un entretien pour négocier la rupture conventionnelle accompagné d'un délégué syndical.
Sachant qu'il m'a déjà prévenu qu'il ne proposera pas plus je compte refuser ce qui me conduira je suppose à recevoir une convocation pour un entretien de licenciement.
Nous verrons bien comme ça se passe à ce moment là, je vous tiendrai informé.
Finalement il y a changement de programme...
L'employeur a appelé son avocat et refuse de faire un entretien où je viendrai assisté pour une rupture conventionnelle...
Il m'indique que si il y a entretien ça sera nécessairement un licenciement pour causes réelles et sérieuses...
Je suis un peu paumé
Nouvelle réunion avec mon chef.
Cette fois-ci il me propose :
- Indémnité légale (convetion syntec) : 3100 euros
- Prime rupture : 3 mois de salaire
- Congés acquis pour l'année prochaine
Je dois juste prendre les quelques jours de congés qu'il me reste de l'année en cours.
Cela représente environ 5.5 mois de salaire...
Je quitterai la société fin février...
Etant donné que je ne souhaite plus travailler dans cette entreprise que pensez vous de l'offre?
Conseiller essentiel Inscrit le:13 Nov 2009Messages: 1553
licenciement
cela est mieux, si vous ne souhaitez pas rester, acceptez.
Avant de signer, demander à bénéficier de la mutuelle jusqu'à la fin de l'année, que la prime soit net de CSG et de RDS ( ça fait 8% )
attention : ces trois mois seront bouffés par les ASSEDIC, qui repousseront de 75 jours la prise en charge.
Sauf si cela est négocié à part et que cela ne figure pas dans l'attestation ASSEDIC. Pour cela, négociez avec quelqu'un qui a l'habitude : avocat spécialisé en droit social, ou permanencier juridique syndical.
Ajouter a vos favoris 
Conseillez à un ami 
Plan du site 
Connexion 
Flux RSS 
Rupture conventionnelle 
Licenciement
Rupture Conventionnelle ou Licenciement??
Citer
Répondre à Andimion
