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Forum Code de la route     Infractions et amendes

Appel au volant a un support technique
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xanata
Bonjour
voici quelques questions pointue ou j'aimerais quelques eclaircissement

si j'appel un support technique x
et que je suis au volant en main libre et ou au telephone
est ce que le hotliner a le droit de refusé l'appel?

si j'ai un accident et ou un controle de police a ce moment la est ce que je peux me retourné contre le hotliner?

merci de vos lumieres

cordialement
 
17 Juil 2009 19:50 ProfileMsg PrivéRépondre à xanata
   
 
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debonz
Bon l'article R412-6-1 du code de la Route impose aux automobiliste l'interdiction d'utiliser un téléphone tenu en main en circulation.
Donc en main libre oui à condition de ne pas zigzaguer ou provoquer d'accident du fait que l'on est occupé à la conversation et non à la conduite (sinon c'est une autre infraction).
Au téléphone tenu en main non ! Vos tombez sous le coup de l'infraction précédemment mentionnée.
le hotliner a le droit de refuser l'appel sachant que vous êtes en train de commettre une infraction car :
1-Il n'a pas à cautionner les infractions que vous commettez.
2- Ni l'envie d'être impliqué de prêt ou de loin dans un éventuel accident que vous provoqueriez en circulant dans pareilles conditions.
Il se peut même que dans le contrat de maintenance support technique, une clause à ce sujet y soit mentionnée.
En cas d'accident ou contrôle de police vous demeurez seul responsable des infractions commises. Le Code d ela Route est clair à ce sujet.
 
08 Août 2009 15:17 ProfileMsg PrivéRépondre à debonz
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