Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Procédure après le jugement du tribunal administratif Posée par Simba, il y a 10 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 9 vues J'ai fait un recours contre un oqtf, et j'ai eu une décision favorable du tribunal administratif le 12 mars 2024 ou il a été enjoint au préfet de me délivrer une carte de séjour dans un délai maximum de 2 mois après la... Répondre |
Demande de nationalité française d'une mère de foyer Posée par sam91, il y a 10 mois dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 12 minutes par Hiwass67 - 1623 vues Je souhaite souhaite déposer une demande de nationalité française par décret. nos sources de la famille dépasse 15 000 euros comme une revenue fiscale ( c'est mon mari seul qui travaille). ma question : est ce que la question... Participer |
Poursuite judiciaire Posée par Ol, il y a 16 minutes dans Successions Aucune réponse pour le moment - 12 vues Les conjoints ont achetés une maison en indivision au deux noms . regime: séparation de bien. plus tard madame a abandonné la domicile conjugale. monsieur a réussi de divorcer sans la faire savoir. encore plus tard monsieur est... Répondre |
Remboursement alternance Posée par Lili, il y a 1 heure dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Lili - 78 vues Je suis en première année de marketing digital à digital collège. j'ai commencé à payer de octobre jusqu'à janvier un total de 2400€. cependant, j'ai récemment trouvé mon alternance. dans un e-mail précédent, il a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement de statut de salarié vers vie privée et familiale Posée par Salma, il y a 24 minutes dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 16 vues Je possède pour le moment un titre de séjour 4 ans salarié, je suis mariée avec un homme qui lui aussi possède un titre de séjour 4 ans salarié. j'aimerais changer mon statut du salarié a vie privée et familiale. est-ce que... Répondre |
Convocation pour signalisation usage de stupefiant Posée par Jo, il y a 24 minutes dans Consommation Aucune réponse pour le moment - 16 vues Je me suis fait contrôler par la police pour usage de stupefiant sauf que je n'étais pas entrain de fumer il on juste trouver une petite quantité de canabis il mon mit une amende et mon dit que sa n'irai pas plus loin... Répondre |
Je veut fuguer et vivre avec mon copain je suis majeur mais mon père il va tout Posée par sppkk, il y a 10 heures dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par sppkk - 242 vues J’aimerais avec mon copain pas pour le moment mais dans 1 ans je compte fuguer sans rien dire à mes parents et partir en douce je suis majeur j’ai 20 ans , le problème c’est que mes parent vont direct appeler tout les commissariats... Compléter |
Délais demande libération. Posée par Tristesse, il y a 5 heures dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 27 minutes par Tristesse - 189 vues Quelle est le délai pour une demande de mise en liberté d'une personne en detention provisoire auprès du juge de l'instruction. demande faite vendredi... Consulter la réponse deMaître VOYAT |
Virement non reçu Posée par jonalton51, il y a 33 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 26 vues Je vous écris parce que j'ai un soucis, j'ai été licencié le 29 janvier 2024, j'ai reçu ma fiche de paie mais l'employeur a fait le virement sur mon ancien compte alors qu'il avait eu le nouveau rib... Répondre |
Dégradations de mon véhicule en stationnement sur un parking public au bord d'un Posée par Tony, il y a 37 minutes dans Assurance Aucune réponse pour le moment - 28 vues Mon véhicule était garé convenablement sur une place de parking public non payant, au retour de ma visite chez mon médecin j'ai eu la désagréable vue de mon véhicule complètement abîmé du côté droit de l'avant à l'arrière avec pneu éclaté... Répondre |
Mon avocat veut se désister peux de temps avant l'audience de contestation de dé Posée par Lina, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 41 minutes par Ts67 - 1429 vues Merci de vos réponse... Compléter |
Partage judiciaire Posée par Camille, il y a 2 heures dans Successions 1 réponse, il y a 42 minutes par Maître BELIGHA - 150 vues En indivision avec mon frère, il a demandé le partage judiciaire de la succession et demande la vente des biens de la succession. les biens peuvent être partageables mais il veut vendre. je veux garder ma part. comment cela se... Participer |
Demande de renseignements Posée par Bad31, il y a 42 minutes dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 36 vues J'ai mon permis qui ce termine le 28/03/2024 j'ai fait ma visite médical qui s'avère apte , j'ai fait ma demande sur ants depuis le 14/03/2024.je voudrait savoir si je peux conduire avec le cerfa médical et... Répondre |
Différence recours et constitution Posée par Cathy91, il y a 43 minutes dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 33 vues Suite à un classement sans suite pour viol malgré les preuves et sur personne handicapée, j'aimerais connaître la différence entre une plainte avec constitution de partie civile et un recours directement auprès de la cour... Répondre |
Probleme de sucession Posée par Cécilia, il y a 2 heures dans Successions 1 réponse, il y a 44 minutes par Maître BELIGHA - 153 vues Voila j'ai perdu mon papa, je souhaiterai savoir comment sa ce passe j'ai ma soeur qui vie dans la maison, savoir comment se passe pour l'électricité et eau ? car elle ne veux pas l'arreté. je ne tien a pas a... Participer |
L'ainé d'une famille a-t-il plus droit que ses frères et soeurs Posée par Noisette, il y a 17 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 47 minutes par Maître TOURREIL - 364 vues Ma mére est en fin de vie à l'hopital je vis avec elle depuis 20 ans et mon frère ainé alors qu'il ne s'en est jamais occupé (visites, anniversaires etc) veut faire valoir son droit d'ainé et m'a interdit... Participer |
Quelle juridiction saisir pour régler un litige avec la société enedis ? Posée par CroustiFondant, il y a 1 heure dans Commercial 1 réponse, il y a 47 minutes par Maître BELIGHA - 90 vues Lors de fortes pluies, à 2 reprises de l'eau s'est infiltrée dans ma cave; cette eau se déverse dans le coffret de branchement électrique collé contre ma maison via la tranchée enedis ( route en pente ). depuis des mois... Participer |
Absence de paye pour congé payés Posée par Paul., il y a 1 jour dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 47 minutes par Maître TOURREIL - 177 vues J'ai pris des congés payer pour deux semaine à ma grande surprise mon employeur m'a dit que j'avais manquer des heure le mois précédent celui ci j'ai reçu ma paye et la surprise mes congé payés à sauter... Participer |
Sortie d ecole Posée par soso, il y a 18 heures dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 47 minutes par Nadine - 291 vues Voilà je suis séparée du papa on a un jugement j ai la garde classique. et on a l autorité parentale conjointe. je voulais savoir comment cela se passe pour les sorties d école. car j ai mon fils qui au collège quand il a des... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Version papier du procès-verbal. Posée par espagne38!!, il y a 55 minutes dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 42 vues Lors d'une récente audition libre,j'ai à la fin de l'interrogatoire demandé une version papier du pv car je la voulais pour une meilleure relecture. cela m'a été refusé par le gendarme,comme quoi... Répondre |
Oqtf durée Posée par Celila, il y a 56 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 48 vues J'ai eu un oqtf le 15 janvier 2024 , la nouvelle loi est promulguée le 26 janvier (oqtf devient de durée de 3ans ).j'ai un recours en cours la première question est ce que je fais partie de l'ancien :1 an validité ou... Répondre |
Abri de jardin figurant sur un titre de propriete mais pas au cadastre Posée par Phil, il y a 58 minutes dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 46 vues Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas... Répondre |
Récupérer compte microsoft Posée par Mick, il y a 1 heure dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 50 vues Je viens vers vous pour une question assez particulière à laquelle je ne trouve pas de réponses. la future ex femme de mon frère est partie en son absence en emmenant ma console de jeu que j'avais donné à mon neveu. ils sont... Répondre |
Besoin d’aide ma mère m’a fait payer mon héritage Posée par Jean j'ai, il y a 1 heure dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 51 vues Tout d’abord je tiens à m’excuser de la longueur de cette histoire.. en mai 2021 ma mère et ma femme trouve ( sur leboncoin ) une annonce qui proposait un fond de commerce type épicerie à 58 000€. ma mère me dit que ce serai bien... Répondre |
Regroupement familial Posée par moha, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 59 vues L'attestation de dépôt du dossier doit être envoyée au conjoint bénéficiaire avant ou après la décision de la préfecture pour demander le visa svp ? je suis tunisien à nice merci... Répondre |
Changement de statut Posée par Onlyone, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 61 vues Je suis auto entrepreneur, on m’a proposé un cdi avec comme condition un début assez rapide, puis je signer et commencer avant que mon autorisation de travail sorte ?... Répondre |
Pv jamais recu de la ddpp amende administrative Posée par Sveti, il y a 1 heure dans Consommation Aucune réponse pour le moment - 59 vues Je viens de recevoir une relance de paiement pour une amende de la ddpp suite à un pv jamais recu, il concerne le code du commerce avec manquement sur facture de l’escompte et pénalités sur la partie paiement. 1. comment contester... Répondre |
Paiement d'un rappel de mon salaire de base Posée par amine_Bel, il y a 11 heures dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître JAVEL - 346 vues Je suis ingénieur en mécanique, j'étais en cdi avec une société de prestation du 21/07/2021 au 01/0/2024 sous la convention syntec avec la position 2.2 coef 130 en forfait jour, le problème est que entre la période du... Participer |
Delibere jap sursis probatoire Posée par Lolo, il y a 14 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Lolo - 282 vues Suite à un débat contradictoire mon sursis a été prolonger et c est écrit execution provisoire et j ai 10 jours pour faire appel. tout cela est inscrit sur le delibere. que veut dire execution provisoire? la delai d appel démarre à... Participer |
Recouvrement par la sociétés bye creance Posée par alex, il y a 1 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Marijo - 1312 vues Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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